All legal news

Les délais d’investigation et d’imposition : quels changements ?

Comme chaque fin d’année, le législateur nous réserve quelques surprises en ce qui concerne les impositions et la matière fiscale.

Application du taux réduit de 6% pour vos travaux immobiliers et de rénovation : suppression de l’attestation TVA

La chambre des représentants travaille actuellement sur un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

La TVA sur l’e-commerce: quels changements au 1er juillet 2021 ?

Depuis plusieurs années, la Commission européenne souhaite simplifier les obligations en matière de TVA pour les ventes à distance et les services en ligne, tout en veillant à ce que les Etats membres continuent à percevoir efficacement la taxe qui leur est due.

Suppression du régime des activités complémentaires exonérées : quelle taxation depuis le 1er janvier 2021 ?

Taxation des activités complémentaires. Quelle fiscalité depuis janvier 2021 ? Décryptage des modifications et impact sur l'économie collaborative en Belgique.

Les droits de succession étrangers sur des biens mobiliers doivent également être déduits

Par un arrêt du 3 juin 2021, la Cour constitutionnelle a estimé que le fait que les droits de succession étrangers relatifs à des biens mobiliers ne peuvent pas être déduits des droits de succession supportés par le contribuable en Belgique, constitue une violation de la Constitution (arrêt n° 80/2021).

Rémunération alternative ; pensez aux stock-options

Conscientes de l’intérêt majeur que représente la contribution de leurs collaborateurs pour leur développement, les sociétés peuvent parfois éprouver des difficultés à implanter en leur sein un dispositif leur permettant de les attirer, les motiver et/ou les fidéliser, ou plus prosaïquement de les payer suffisamment.