La TVA sur l’e-commerce: quels changements au 1er juillet 2021 ?

Depuis plusieurs années, la Commission européenne souhaite simplifier les obligations en matière de TVA pour les ventes à distance et les services en ligne, tout en veillant à ce que les Etats membres continuent à percevoir efficacement la taxe qui leur est due.

Les premières modifications intervenues en 2015 avaient principalement pour objectif de faciliter les règles en matière de TVA pour les services électroniques.

La seconde vague de mesures concerne la TVA sur le commerce électronique. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est fixée au 1er juillet 2021 (voir notamment directives 2017/2455 et 2019/1955).

Nous pouvons répertorier 4 grands changements : 

 1.       Les ventes à distance intracommunautaires

Le régime actuel prévoit qu’en cas de vente à distance entre un vendeur professionnel qui se charge du transport et un consommateur, la livraison de bien est localisée à l’endroit où le bien est livré. Cela a pour conséquence que le vendeur doit appliquer les taux de TVA de l’Etat membre de destination, s’y immatriculer et y faire des déclarations. 

Il est toutefois permis aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas certains seuils, d’appliquer les règles de leur propre Etat (système d’option). 

A partir du 1er juillet 2021, les entreprises qui réalisent des ventes à distance pourront remplir une déclaration trimestrielle unique et électronique, ce qui permettra au vendeur de ne pas devoir s’identifier à la TVA dans chaque Etat Membre (système OSS - One Stop Shop – Guichet unique). 

Par ailleurs, il n’existera plus qu’un seul seuil : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € devront appliquer les règles TVA de l’Etat membre de destination et celles dont le chiffre d’affaires est moindre conserverons la possibilité d’opter. 

 2.       Les ventes à distance de biens importés d’Etats Tiers

Les biens qui sont importés des pays tiers étaient exonérés de TVA si leur valeur ne dépassait pas 22 €. Ce montant est augmenté à 150 €.  La déclaration doit être effectuée via le « guichet unique pour les importations » (IOSS). 

 3.       Les interfaces électroniques

Les interfaces électroniques (market place, plateforme, portail) qui facilitent la livraison de biens seront présumés être des fournisseurs.   Elles seront par conséquent responsables du paiement de la TVA dans 2 cas : 

• Pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers pour des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150€, vers un acquéreur de l’Union européenne ;   
• Pour les biens qui se trouvent déjà dans l’Union Européenne et livrés à des clients non assujettis européens, peu importe la valeur, lorsque le vendeur n’est pas établi dans l’Union. 

 4.       Fournisseurs de services électroniques hors UE

Les entreprises établies en-dehors de l’Union européenne qui fournissent des services à des consommateurs situés dans l’Union pourront déclarer la TVA due sur ces opérations et la payer dans un seul Etat membre par l’intermédiaire du guichet unique.