Application du taux réduit de 6% pour vos travaux immobiliers et de rénovation : suppression de l’attestation TVA

La chambre des représentants travaille actuellement sur un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (n°55-2279).

Dernièrement, ce projet a été amendé afin de supprimer l’attestation TVA qui doit être complétée par le client qui souhaite bénéficier du taux réduit de 6% pour les travaux dans son logement privé.

L’attestation sera remplacée par une mention précise qui devra figurer sur la facture de l’entrepreneur.

 1.       Le régime applicable

A l’heure actuelle, les travaux effectués au sein de logements privés de plus de 15 ans ainsi que la rénovation et la réparation de logements privés de plus de 10 ans, peuvent être soumis au taux réduit de 6% de TVA, pour autant que ces travaux soient fournis et facturés à un consommateur final, qui remette une attestation formelle et précise à l’entrepreneur justifiant qu’il remplit les conditions pour bénéficier de ce taux réduit. 

Ces attestations présentent une lourdeur administrative pour l’entrepreneur. En effet, aucun modèle n’existe de sorte que le professionnel peut l’établir comme il l’entend. Il doit donc établir l’attestation, la remettre au client en vue qu’il la complète et la signe, la réclamer et la recevoir et, enfin, la conserver physiquement. Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de fournir cette attestation, il devra payer le supplément de TVA (+ 15 %), une éventuelle amende et des intérêts de retard. 

 2.       La mention sur la facture

Face à cette lourdeur et aux conséquences financières qui pèsent sur l’entrepreneur, les députés ont pensé à une simplification administrative, à savoir l’insertion de la mention suivante sur la facture : 

 « Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins quinze ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ». 

Ceci s’applique mutatis mutandis aux rénovations de réparation de logements privés, la condition d’ancienneté est toutefois ramenée à 10 ans, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni. 

 3.       Quel impact pour le client ?

S’il n’est pas d’accord avec l’application du taux réduit, le consommateur final doit le contester par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture. L’entrepreneur devra donc se ménager la preuve de l’envoi de cette facture. S’il existe une contestation, l’entrepreneur devra établir une facture rectificative et appliquer le taux de 21%. 

Si le client n’émet aucune contestation mais qu’il s’avère finalement que les conditions ne sont pas remplies pour l’application du taux de 6%, le client endossera la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes… 

 4.       Entrée en vigueur

Ce régime devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 mais laissera subsister l’attestation jusqu’au 30.06.2022 afin de permettre aux intéressés de s’adapter administrativement.