Toutes les actualités juridiques
Restez informé sur les dernières évolutions de la loi.
Catégories
Découvrez les dernières
nouveautés juridiques
Vos clients ne paient pas? Attention, des changements législatifs sont intervenus !
Au quotidien, toute entreprise est amenée à devoir récupérer des sommes qui lui sont dues par des clients privés récalcitrants. Une loi du 4 mai 2023 apporte certaines nouveautés.
Vous envisagez de céder les actions de votre société ? Attention aux liquidités excédentaires !
En cas de cession d’actions, le Trésor soutient régulièrement que les liquidités excédentaires de la société cible auraient dû préalablement être distribuées aux actionnaires personnes physiques et ainsi subir un précompte mobilier de 30 %.
La TVA sur l’e-commerce: quels changements au 1er juillet 2021 ?
Depuis plusieurs années, la Commission européenne souhaite simplifier les obligations en matière de TVA pour les ventes à distance et les services en ligne, tout en veillant à ce que les Etats membres continuent à percevoir efficacement la taxe qui leur est due.
Rémunération alternative ; pensez aux stock-options
Conscientes de l’intérêt majeur que représente la contribution de leurs collaborateurs pour leur développement, les sociétés peuvent parfois éprouver des difficultés à implanter en leur sein un dispositif leur permettant de les attirer, les motiver et/ou les fidéliser, ou plus prosaïquement de les payer suffisamment.