Vos clients ne paient pas? Attention, des changements législatifs sont intervenus !

Au quotidien, toute entreprise est amenée à devoir récupérer des sommes qui lui sont dues par des clients privés récalcitrants.

Une loi du 4 mai 2023 apporte certaines nouveautés en matière de recouvrement amiable de dettes (procédure extra-judiciaire). 

 1.       Généralités

La notion de procédure de recouvrement amiable de dettes est très large en ce qu’elle vise tout moyen dirigé par une entreprise contre un débiteur consommateur afin d’obtenir le paiement d’une dette impayée, à savoir une mise en demeure, un courrier électronique, une lettre de rappel, …

Il est essentiel de rappeler que la notion d’entreprise fait référence à toute activité économique exercée de manière durable et récurrente.

Dès lors, toute personne physique ou morale, toute association ou encore, tout organisme public qui offre des biens ou des services en participant à la vie des affaires sera considérée comme entreprise. 

 2.       Retard de paiement : débition d’intérêts et d’une indemnité

Dans le cadre d’une relation contractuelle (au sein des conditions générales par exemple), les parties peuvent prévoir qu’en cas d’inexécution fautive du débiteur (le client), ce dernier sera tenu au paiement d’un montant forfaitaire à titre d’indemnité et d’intérêts de retard.

En vertu de la nouvelle loi, une telle indemnité ne pourra désormais être réclamée au débiteur consommateur qu’après l’envoi d’une mise en demeure qui prendra la forme d’un premier rappel, et l’écoulement d’un délai d’au moins 14 jours, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel (ou le jour qui suit en cas d’envoi électronique).  

Dès lors, toute entreprise devra obligatoirement mettre en demeure son client consommateur avant de pouvoir appliquer et réclamer des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire.

Ce ne sera qu’à l’expiration du délai de 14 jours que les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pourront être réclamés. Néanmoins, les entreprises pourront appliquer des intérêts de retard dès le jour de la prise de cours du délai.

A noter enfin qu’une exception est prévue pour les contrats portant sur des livraisons de biens et de services réguliers et impliquant donc des facturations régulières (contrat d’énergie, contrat d’électricité, gaz, Internet). Pour ce type de contrat, il est prévu que les rappels portant sur les trois premiers retards de paiement de chaque année civile doivent être gratuits. Les rappels supplémentaires pourront être facturés mais pas à concurrence d’un montant supérieur à 7,50 EUR par rappel, augmenté des frais postaux. 

 3.       Plafonnage des indemnité forfaitaire et intérêts de retard 

Dès le 1er septembre 2023, les intérêts de retard  ne pourront excéder le taux d’intérêts de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement entre entreprises. 

De plus, si une indemnité forfaitaire est contractuellement prévue, son montant maximum est fixé par la loi et déterminé en fonction du solde dû, soit : 

• 20,00 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 euros ;
• 30,00 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
• 65,00 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. 

Le règlement amiable de dettes vise les relations B2C au sein desquelles les pratiques déloyales dites trompeuses et/ou agressives sont strictement interdites et peuvent donner lieu à certaines sanctions en cas de non-respect.  Dès lors, tout entreprise devra scrupuleusement respecter les montants légaux maximaux imposés sous peine de voir les clauses contractuellement prévues réputées non écrites. 

 4.       Entrée en vigueur  

Le livre XIX du Code de droit économique entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et sera applicable aux contrats conclus à partir de cette date.

Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux conventions en cours à dater du 1er décembre 2023, pour toute dette échue et impayée à cette date.

Au vu des modifications importantes apportées en la matière, il est plus qu’opportun que chaque entreprise adapte ses contrats et conditions générales concernant ses relations B2C, afin de les mettre en conformité avec le nouveau Livre XIX du Code de droit économique.