Des avocats spécialisés pour une solution personnalisée
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Un cabinet d’avocats dévoués à défendre vos droits.
Spécialistes en droit au Cabinet 109 : défense rigoureuse de vos droits, conseils en entreprise sur mesure. Collaboration étroite et éthique pour naviguer dans la complexité juridique. Notre équipe dévouée garantit une expertise unique et une approche personnalisée pour chaque client.
21+
années
d’ Expérience
À propos
Pôles de compétences
Entreprises et commerce international
Des conseils de spécialistes pour vous accompagner dans le quotidien de votre entreprise, que ce soit pour de l’administratif, franchir des étapes importantes ou gérer des contentieux.
La gestion des conflits se fait de façon préventive et rationnelle.
Fiscalité, douanes et accises
Planification, gestion et structuration fiscale de votre entreprise ou de vos projets immobiliers. Nous vous proposons des solutions concrètes et nous vous assistons également dans le cadre des procédures en matière contentieuse, en phase administrative mais également judiciaire. Nos avocats spécialistes vous proposent des solutions concrètes pour les régularisations fiscales et les litiges avec l’administration.
Immobilier et construction
La sphère « Construction et Immobilier » du Cabinet 109 se charge de nombreux domaines du droit : droit de la propriété et de ses démembrements, droit du bail ou encore l’urbanisme et les marchés publics. Les litiges en matière de construction et leur prévention font partie de nos domaines de prédilection. Le Cabinet 109 vous épaule et vous propose une expertise adaptée à vos besoins, en tant que particulier ou professionnel.
Droit du travail et droit pénal social
Le Cabinet 109 est votre partenaire juridique dans la navigation des complexités du droit du travail et du droit pénal social. Notre équipe offre des solutions sur mesure pour la gestion des licenciements, la conformité aux normes du travail, et la sécurisation des relations professionnelles.
Droit privé
Gestion des litiges de la vie quotidienne, incluant problèmes de voisinage, interactions avec l'administration, questions relatives au droit de la consommation, du travail, et infractions de roulage telles que les excès de vitesse ou l'alcoolémie au volant. Nous offrons également un soutien dans les affaires familiales comme les divorces, séparations et partages.
« Des avocats aux spécialisations juridiques multiples qui collaborent pour défendre vos droits. »
Valeurs
Actualités
Découvrez l’actualité juridique
Vos clients ne paient pas? Attention, des changements législatifs sont intervenus !
Au quotidien, toute entreprise est amenée à devoir récupérer des sommes qui lui sont dues par des clients privés récalcitrants. Une loi du 4 mai 2023 apporte certaines nouveautés.
Métiers de la construction : La question délicate des accès à la profession
Vous êtes indépendants dans un milieu de la construction ? Entrepreneur général ? Alors, on vous a sûrement déjà demandé si vous aviez vos accès à la profession mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Vous envisagez de céder les actions de votre société ? Attention aux liquidités excédentaires !
En cas de cession d’actions, le Trésor soutient régulièrement que les liquidités excédentaires de la société cible auraient dû préalablement être distribuées aux actionnaires personnes physiques et ainsi subir un précompte mobilier de 30 %.
Les donations mobilières notariées à l’étranger : Quel avenir ?
Hormis quelques exceptions, l’article 931 du Code civil impose de recourir à la forme notariée pour toute donation. Toutefois, seuls les actes notariés belges doivent faire l’objet d’un enregistrement (article 19 CDE) donnant lieu à la perception de droits de donation. Enfin, certains pays n’appliquent pas de droits de donation entre les non-résidents. C’est le cas de certains cantons suisses et des Pays-Bas.