Métiers de la construction : La question délicate des accès à la profession

Vous êtes indépendants dans un milieu de la construction ? Entrepreneur général ? Alors, on vous a sûrement déjà demandé si vous aviez vos accès à la profession mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?  

L’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale règlemente la matière.  

En Région wallonne, il s’agit de s’assurer que les personnes qui souhaitent exercer une des activités précitées disposent des compétences professionnelles pour ce faire. Le législateur a voulu encadrer la matière afin de surveiller l’aptitude des professionnels et pallier d’éventuels problèmes postérieurs.  

En effet, le milieu de la construction demande une attention particulière et une certaine protection des maîtres de l’ouvrage, d’autant plus, s’il s’agit de particuliers : responsabilité décennale, loi Breyne, permis d’urbanisme, pollution des sols, … 

Quelles sont les activités professionnelles réglementées ? Celles exercées en tant qu'indépendant à titre principal ou à titre complémentaire pour compte de tiers et qui concernent précisément : 

• Les activités, ayant un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou immeuble par incorporation : 
  • du gros-œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition
  • du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes;
  • du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle;
  • de la toiture et de l'étanchéité ;
  • de la menuiserie et de la vitrerie de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples;
  • de l’installation de chauffage central, climatisation, du gaz et du sanitaire 
• Les activités de l’électrotechnique 
• Les activités d’entrepreneur général, c’est-à-dire une entreprise qui se charge des travaux de construction ou rénovation d’un bâtiment de « A à Z » en faisant appel à plusieurs sous-traitants. 

Selon l’activité que vous souhaitez pratiquer, il faudra démontrer vos aptitudes notamment via un titre, un diplôme, une expérience professionnelle, … 

En principe, la sanction de l’absence d’accès à la profession est la nullité absolue du contrat en raison de sa contrariété à l’ordre public.  

Cela signifie par exemple que si vous avez réalisé des travaux pour lesquels vous n’étiez pas valablement enregistré à la banque carrefour des entreprises, vous pourriez être notamment condamné à rembourser l’intégralité des sommes perçues. 

Comment démontrer que vous êtes en ordre vis-à-vis des tiers ? Les mentions relatives à vos accès doivent être reprises à la banque carrefour des entreprises dans les sous-titres « capacités entrepreneuriales » ou encore « autorisations ». Le fait que d’être uniquement assujetti à ces activités au niveau de la TVA n’est pas suffisant. 

La sanction est très sévère et nous conseillons évidemment de vous assurer d’être en conformité par rapport à la réglementation. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et pouvons bien évidemment vous renseigner en ce qui concerne les démarches à entreprendre. 

 

David JOSSAAR

d.jossaar@avocats109.be  

 

Justine NIZET

j.nizet@avocats109.be