Les délais d’investigation et d’imposition : quels changements ?

Comme chaque fin d’année, le législateur nous réserve quelques surprises en ce qui concerne les impositions et la matière fiscale.

La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses n’y fait pas exception. Elle a été publiée au Moniteur belge le 30 novembre 2022 est entrée en vigueur le 10 décembre 2022. 

Les dispositions modifiant les délais d’investigations et d’impositions, ainsi que le délai dans lequel une réclamation peut intervenir nous semblent devoir être analysées.

En effet, tout un chacun doit connaître ces délais puisque chaque année nous sommes tenus de remplir nos obligations fiscales.

Le présent exposé se bornera à analyser les modifications essentielles intervenues au niveau des délais dans le code d’impôts sur les revenus. 

Il est bon de rappeler que chaque contribuable, qu’il soit imposable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou encore à l’impôt des non-résidents, se voit obligé de communiquer à l’Administration tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables, lorsque cette dernière en fait la demande.

Depuis la loi du 20 novembre 2022, ces documents comptables doivent être conservés non plus pendant 7 ans mais 10 ans.

Cette obligation est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2023, soit déjà pour les revenus 2022.

Il en sera de même pour toutes les personnes physiques ou morales qui utilisent un système informatisé ou électronique pour tenir, établir, adresser ou conserver leurs livres ou documents comptables (315bis du CIR). 

Mais pourquoi 10 ans ? 

Auparavant, le principe était que l’Administration pouvait procéder aux investigations pendant la période imposable et le délai ordinaire de trois ans, sans préavis. Elle pouvait également procéder à des investigations pendant les délais d’impositions extraordinaires de 4 ou de 7 ans mais à la condition d’adresser préalablement au contribuable une notification d’indice de fraude. C’est ce que prévoyait l’ancien article 333 du CIR. 

A partir de l’exercice d’imposition 2023, il est désormais prévu qu’en cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration, le délai est porté à 4 ans, et non plus 3 ans.

Dans l’hypothèse d’une déclaration inexistante, tardive ou incomplète, dans certains cas, le délai est porté à 6 ans, notamment lorsqu’un élément d’extranéité est présent.

Finalement, un dernier délai de 10 ans est envisagé lorsque la déclaration est dite complexe, c’est-à-dire des déclarations qui concernent un dispositif hybride, un dispositif CFC ou encore lorsque la personne physique doit mentionner l’existence de construction juridique. 

Le délai sera également porté à 10 ans en cas de fraude fiscale.  Dans cette hypothèse, une notification d’indice de fraude devra être envoyée au contribuable préalablement.

Les délais d’investigation et d’imposition ont été alignés. 

Pour pallier ce pouvoir d’imposition et d’investigation grandissant de l’Administration, il a été offert une petite mesure de faveur au contribuable, à savoir que ce dernier dispose maintenant, en vertu de l’article 371 du Code d’Impôt sur les revenus, d’un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle, pour introduire une réclamation administrative. 

Le délai était précédemment de six mois.

A notre sens, cette mesure n’est pas une réelle mesure de faveur puisque l’extension de ce délai ne fait que repousser la décision administrative et pourrait installer une plus grande insécurité juridique quant aux exercices d’impositions et déclarations fiscales ultérieurs.

Nous n’avons toutefois pas encore assez de recul sur ces modifications et devrons attendre les décisions à intervenir… 

Justine NIZET                                                    Marine LEURQUIN