Inondations : Un impact sur mes impôts ?

Après les inondations qui ont touché le pays ces dernières semaines, vous avez pensé à nettoyer vos habitations et à contacter vos assurances. Mais savez-vous que, dans certaines circonstances, les inondations pourraient avoir un impact sur les impôts que vous payez ?

Nous envisagerons ici, la réévaluation du revenu cadastral ainsi que la réduction du précompte immobilier, en Région wallonne. 

 1)      Réévaluation du revenu cadastral et déclaration 

Il existe des situations dans lesquelles le revenu cadastral peut-être réévalué et notamment dans l’hypothèse où un immeuble est reconstruit, agrandi ou notablement modifié (article 494, §1er, 2° CIR).

L’on entend notamment par modifications notables « celles qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral afférent soit à une parcelle bâtie, soit à du matériel ou de l'outillage, à concurrence de 50 EUR ou plus ou, tout au moins, à concurrence de 15 p.c. du revenu existant » (494, §2 CIR). 

A la suite des évènements catastrophiques que les Belges ont connu en raison des intempéries, il est probable que de nombreux revenus cadastraux puissent être réévalués.

En vertu des articles 473 du CIR, une obligation de déclaration spontanée pèse sur les propriétaires, et notamment, lors de l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés. Ces déclarations doivent être rentrées dans les 30 jours de l’évènement.

La réévaluation du revenu cadastral va découler de la déclaration que vous rentrerez. Pour ce faire, il existe des formulaires, appelés déclarations 43B, distingués selon qu’il s’agit de travaux de transformation ou de démolition. Ceux-ci sont disponibles sur MyMinFin.

Si votre habitation devait malheureusement être démolie ou devait subir des modifications importantes, votre revenu cadastral pourrait être réévalué à la baisse. Il est primordial de rentrer un formulaire 43B pour ce faire. 

Si l’Administration procède à une réévaluation, elle vous notifiera un nouveau revenu cadastral. Attention, si vous n’êtes pas d’accord avec ce nouveau revenu cadastral, il doit être contesté, sinon il deviendra définitif et c’est sur cette base que sera calculé le précompte immobilier que vous payerez.

Les délais et conditions de la contestation sont très stricts : la contestation doit intervenir dans un délai de 2 mois, par recommandé en mentionnant un autre revenu cadastral « raisonnable ».

La réévaluation a évidemment un impact sur le précompte immobilier, soit l’impôt payé, qui est calculé à partir du revenu cadastral.

Il faut cependant être particulièrement attentif au fait que le revenu cadastral réévalué après la réalisation de travaux pourrait être supérieur à votre ancien revenu cadastral dans la mesure où les revenus cadastraux actuels sont généralement très bas et ne correspondent plus à la réalité. N’hésitez pas à prendre conseil pour remplir vos déclarations le cas échéant. 

 2)      Précompte immobilier  

Une remise ou modération du précompte peut être accordée proportionnellement à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

• Il doit s’agir d’un bien immeuble bâti, non meublé. Selon le commentaire administratif 257/77, les immeubles meublés tels que, notamment, les habitations ou appartements garnis de mobilier et donnés en location sont écartés de l’application de cette disposition.     
• L’immeuble doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année, sans que cette improductivité ne puisse être volontaire.  
  
  Les éléments suivants sont listés par la Région wallonne comme n’ayant pas un caractère involontaire : « la remise en état locatif, le défaut d’attestation électrique, un arrêté d’inhabilité (insalubrité : immeuble insalubre améliorable), la maladie ou le placement dans une institution (ex. : une maison de repos), les raisons familiales (ex. : divorce, mésentente, la sortie d’indivision), le manque de moyens financiers (ex. : le coût élevé des travaux), les travaux d’amélioration, de transformation, de rénovation, de remise aux normes et de réhabilitation, le temps écoulé en vue de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou la mise en vente »
  
  
• En principe, la durée maximale de l’inoccupation est de 12 mois, sauf cas de force majeure ou calamité. La force majeure est définie comme « empêchant l'exercice par le contribuable de ses droits réels sur l'immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer » (Cass. 15.10.2020)  
  
  En principe, les inondations devraient être considérées comme un cas de force majeure qui pourra permettre l’octroi d’une réduction sur une période supérieure à 12 mois. 

Compte tenu des conditions strictes de cet article, il sera compliqué d’obtenir cette réduction. Cependant, la Région wallonne se montre bien plus souple lorsqu’il s’agit de destruction d’immeubles ou outillages.

Plus particulièrement, si la destruction de votre immeuble bâti est totale ou que la destruction partielle entraîne une diminution du revenu cadastral d’au moins 25 %, aucune période minimum de destruction n’est requise.

Vous pourriez donc solliciter une réduction, si la destruction est involontaire et provoquée par des événements extraordinaires, tels que notamment des intempéries ou inondations.

Cette réduction n’est pas automatique, une demande doit être faite via formulaire disponible sur le site de la Région wallonne.

Vous voulez contester le précompte immobilier mis à votre charge ? Vous avez un délai de 6 mois pour introduire une réclamation. 

 

Vous avez besoin d’aide dans vos démarches ou vous souhaitez contester le précompte immobilier ou le revenu cadastral mis à votre charge ? N’hésitez pas à nous contacter.