Donation de biens meubles : Quelle imposition ?

Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine de votre vivant, vous avez sans doute déjà pensé à procéder à une donation de vos biens meubles (somme d’argent, bijoux, œuvre d’art, …).  

La question qui surgit alors très rapidement est la suivante : Est-ce vraiment avantageux ? Quelle imposition vais-je subir ?

La présente contribution envisagera la donation de biens meubles de manière générale, sans entrer dans les spécificités de certains régimes (contrat de mariage par exemple). 

Généralités 

La donation est un acte notarié par lequel le donateur transmet un bien au donataire, qui doit l’accepter, via un consentement valable. Lors de la réalisation de l’acte, les capacités des parties à l’acte sont examinées et il est vérifié que la cause de la donation est licite.

Les actes de donation peuvent par ailleurs être modalisés par des clauses telles que la réserve d’usufruit, la clause de retour conventionnel, …

Dans notre NEWS du 04.12.2020, nous vous avions déjà expliqué une importante modification apportée au régime des donations mobilières, à savoir que, depuis le 1er décembre 2020, toutes les donations mobilières étrangères, passées par actes notariés, effectuées par un donateur résident en Belgique, doivent obligatoirement être enregistrées et soumises aux droits de donation. 

Qu’en est-il aujourd’hui ? La réforme du Code civil a-t-elle apporté des modifications ?  

L’article 931 du Code civil précisait que « tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute, sous peine de nullité ».

Sans grande surprise, l’article 4.158 du nouveau code civil, dispose que « tout acte de donation est, à peine de nullité, passé devant notaire ».

L’obligation de passer par un acte notarié reste donc applicable. Dans le cas contraire, la donation sera nulle en la forme. 

Obligation de passer devant Notaire, qu’est-ce que cela implique ?  

Des droits de donation seront applicables : le taux est fixé à l’article 131bis du Code d’enregistrement, qui dispose depuis le 1er janvier 2022 en son premier paragraphe que :

« § 1er. Pour les donations entre vifs de biens meubles, il est perçu, sur l'émolument brut de chacun des donataires, un droit de :

1° 3,3 % pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;

2° 5,5 % pour les donations à d’autres personnes. » (Il existe des exceptions pour les donations entre vifs de biens meubles faites avec condition suspensive ou terme suspensif – article 4, 3° et 4° du Code de succession). 

Procéder à une donation permet d’obtenir un taux plus avantageux que celui qui interviendrait dans l’hypothèse d’une succession. En effet, le tarif général fixé à l’article 48 du code des droits de succession est en principe, exception faite des taux réduits, moins avantageux. Un taux progressif par tranche s’applique par ailleurs. 

Par exemple, si vous souhaitez donner un bien d’une valeur de 50.000€ à votre épouse, Madame devra payer 3,3%, soit 1.650 € au titre de droits de donation.

Dans le cadre d’une succession, les montants à payer seront plus importants : la première tranche nette jusqu’à 12.500€ se voit appliquer un taux de 3%, la seconde tranche de 12.500,01€ à 25.000€ 4% et de 25.000,01€ à 50.000€ 5%. Ainsi, l’épouse du défunt devra payer un total de 2.125€ de droits de succession (375€ sur la première tranche + 500€ sur la seconde tranche + 1250€ sur la troisième tranche). 

La différence est encore plus parlante si l’on envisage l’hypothèse d’une donation d’un bien d’une valeur de 75.000€ à un voisin. Les droits de donation s’élèveront dans ce cas à 4.125 €, tandis que si votre voisin en héritant de cette somme, il devrait payer 38.125 €. 

Deux exceptions majeures : Les dons manuels et les donations par virement bancaire 

Il est possible d’effectuer un don manuel, c’est-à-dire de la main à la main : il s’agit d’une donation se caractérisant par la seule formalité de transmettre l’élément matériel.

Certains éléments ne peuvent toutefois se donner manuellement, nous pensons notamment aux actions nominatives de sociétés.

L’on peut également donner une somme d’argent par un virement bancaire : si aucune communication n’est précisée, ce virement sera considéré comme un acte neutre ne révélant pas sa cause et non comme une donation.

Ces deux processus licites et valables, sans être les seuls, n’entraînent pas la perception d’un droit d’enregistrement.

Cependant, contrairement à l’acte notarié, il n’existe aucune sécurité juridique relativement aux modalités de la donation, lesquelles pourraient être discutées, notamment en termes de preuve. 

En cas de donation non enregistrée, une lourde épée de Damoclès pèse en effet sur la tête du donataire (celui qui reçoit). En effet, depuis le 1er janvier 2022 (avant cette date, le délai était de 3 ans), si le donateur décède dans les 5 ans qui suivent la donation, des droits de succession seront dus sur le bien donné, celui-ci n’ayant pas été assujetti aux droits d’enregistrement. 

Pour y échapper, le donataire devra démontrer que le délai de 5 ans est expiré. Or, en cas de don manuel par exemple, il sera extrêmement compliqué de prouver la date de la donation. 

Cet article ne concerne pas les donations immobilières, qui bien évidemment, devront impérativement passer par un acte notarié, le transfert de propriété pouvant uniquement être fait de cette manière.

Vous souhaitez planifier votre patrimoine ? Vous envisagez d’effectuer une donation ? Vous désirez insérer certaines clauses particulières ? Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions.