Rachat forcé d’un concurrent
Lundi, 12 septembre 2016

La loi sur la continuité des entreprises (LCE) du 31 janvier 2009 (telle que modifiée par la loi du 27 mai 2013) prévoit, en son article 59 alinéa 2, la possibilité pour toute personne intéressée de solliciter du Tribunal de commerce le transfert forcé d’une entreprise en difficulté.

Le but, pour cette personne intéressée, étant de faire l’acquisition d’une entreprise, éventuellement concurrente, en situation de faillite, tout en ne supportant pas le passif fiscal et social de celle-ci.

En effet, les dispositions sociales et fiscales d’application en cas de cession, et établissant notamment le principe de la responsabilité solidaire entre le cédant et le cessionnaire, ne s’appliquent pas dans le cas du transfert réglementé par l’article 59 de la LCE.

Il s’agit d’une opportunité méconnue et peu appliquée par les praticiens, et ce malgré les nombreux avantages de cette procédure, outre les avantages fiscaux et sociaux susmentionnés.

Concrètement, une société (ou une personne physique) souhaitant faire l’acquisition d’une entreprise en difficulté en vue de relancer son activité ou de la développer en fait la demande au Tribunal de Commerce par le biais d’une citation ou d’une requête. Il s’agira de démontrer les difficultés rencontrées par l’entreprise « cible », souvent en déposant une comptabilité récente de l’entreprise cible.

Si le Tribunal estime que le projet de reprise du requérant tient la route, il désignera un mandataire de justice qui sera chargé d’organiser le transfert de l’entreprise cible.

Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que le mandataire a pour obligation de rechercher d’autres repreneurs, et que, dès lors, d’autres potentiels entrepreneurs solliciteront le rachat de l’entreprise, aux côtés de l’initiateur de la procédure.

Chaque repreneur soumettra une offre de rachat au mandataire, qui les soumettra au Tribunal.

Il ressort de la pratique que, généralement, l’initiateur de la procédure dispose de l’offre la plus intéressante et la plus viable, et se voit dès lors attribuer l’entreprise et ses actifs au prix proposé.

Bien entendu, le rachat d’une telle entreprise peut se présenter sous diverses formes ; avec le personnel ou sans une grande partie de celui-ci, avec l’immeuble éventuel ou non, avec l’outil de production ou non, ...

Vous souhaitez acquérir une entreprise présentant des difficultés afin de la relancer, et ce à un prix plus que raisonnable ?

Nos équipes se tiennent à vos côté tout au long de la procédure, de son introduction devant le Tribunal jusqu’à votre entrée dans la nouvelle entité, en passant par la rédaction de l’offre et de ses modalités.