Nouveautés de la procédure judiciaire : la loi « pot-pourri I » et l’accélération du recouvrement des créances
Jeudi, 04 février 2016

Le droit judiciaire civil fait l’objet de nouvelles modifications avec l’intervention de la loi du 19 octobre 2015 dite « pot-pourri 1 », baptisée ainsi du fait que les réformes entreprises interviennent ça et là dans divers aspects de la procédure. Une loi « pot-pourri II », qui concerne la procédure pénale, vient quant à elle d’être approuvée à la Chambre.

Voici un résumé de deux des changements suscités par la loi « pot-pourri I », et qui sont parmi les plus intéressants pour le justiciable, en raison de leur participation à une accélération de la procédure de recouvrement des créances :

1. La loi accorde un rôle beaucoup plus important à l’exécution provisoire des jugements. Pour les procédures introduites après le 1e novembre 2015, les jugements pourront être exécutés même lorsqu’une procédure d’appel a été introduite. Auparavant, l’appel avait pour effet d’empêcher à la partie victorieuse de faire exécuter le jugement, sauf si celle-ci l’avait spécialement demandé (on parle alors de demande d’exécution provisoire).Grâce à la loi pot-pourri I cette demande n’est plus nécessaire. A noter cependant une exception importante : la nouvelle loi ne vaut pas pour les jugements prononcés par défaut (en l’absence de la partie adverse).

2. Une nouvelle procédure de recouvrement des créances incontestées sera prochainement mise en place. Celle-ci ne nécessitera plus de passer devant le Tribunal, mais ce seront les huissiers de justice qui en seront en charge. Cette procédure, qui a pour objectif de faciliter et d’accélérer le recouvrement, ne vaudra que pour les créances en argent et qui ne sont pas contestées. D’où l’importance de la rigueur administrative dans le traitement des factures : sans une mise en œuvre systématique des contestations, le contentieux risque d’être inversé et le « débiteur » se retrouvera dans l’obligation d’engendrer d’importants frais…Un arrêté royal interviendra pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure.