DLU quater « c’est reparti pour un tour »
Jeudi, 19 novembre 2015

Bien que la dernière DLU, qui a pris fin le 31 décembre 2013, devait théoriquement mettre fin à toute régularisation de biens et revenus non déclarés au fisc belge, il était tout de même possible d’encore procéder à la régularisation de ces avoirs. En effet, il est apparu que les contribuables, par l’intermédiaire de leur conseil, prenaient contact avec l’administration fiscale locale afin de négocier des accords quant aux modalités de régularisation. Il s’est donc avéré que les demandes de régularisation étaient traitées différemment en fonction du domicile du contribuable.

Afin de remédier à ce problème, l’Inspection spéciale des impôts fut chargée de recevoir les demandes de régularisation de l’ensemble des contribuables, peu importe leur domicile fiscal. Celle-ci acceptait de régulariser pour un cout équivalent à l’impôt éludé, majoré de 50% ainsi que des intérêts de retard fixé à 7% l’an.

Cependant, durant l’été 2015, l’Inspection Spéciale des Impôts a annoncé ne plus accepter les demandes de régularisation que des contribuables résidant à Bruxelles, aboutissant ainsi à nouveau à des différences de traitement en fonction du domicile fiscal des contribuables.

Le Gouvernement a donc pris la décision de mettre en place une nouvelle procédure de régularisation fiscale appelée « DLU quater » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. La nouvelle régularisation visera tout type de revenus et capitaux. Son coût variera selon son objet. Si elle porte sur des revenus financiers, l’impôt normalement dû, allant de 15 à 25%, sera augmenté de 20 points. Le coût de la régularisation augmentera chaque année de 1% de 2016 à 2020. Les plus-values non taxables sur actions demeureront quant à elle exonérées d’impôt et ce même si elles ont été réalisées sur un compte « non officiel ». Concernant la régularisation d’un héritage non prescrit et celle de revenus immobiliers, des précisions sont encore attendues Quant aux capitaux fiscalement prescrits, ceux-ci pourront être régularisés à un taux de 36%.

Cette nouvelle DLU intervient dans un contexte international de transparence fiscale et financière. Ci-dessous, l’état de l’élargissement accru de l’échange d’informations entre Etats :

A noter particulièrement que le Luxembourg a annoncé la communication automatique d’informations à la Belgique dès 2016 et la Suisse à partir de 2018 au plus tard.

Afin d’éviter que le fisc ne découvre lui-même les revenus et biens non déclarés, on ne peut que conseiller d’avoir recours spontanément à cette quatrième DLU.