Les renonciations aux successions ne se feront dorénavant plus via le greffe mais par acte authentique devant notaire…
Mardi, 29 août 2017

Une loi dite « pot-pourri V », adoptée le 6 juillet 2017, modifie les dispositions applicables aux renonciations et acceptations sous bénéfice d’inventaire et continue allègrement le détricotage du service public de la Justice.

Le contexte est celui bien connu de l’option héréditaire soit celle de la question de savoir si on n’accepte ou non un héritage, cette transmission étant passive et active, ce qui peut parfois aboutir à des situations au combien désagréable.

L’hériter a donc le choix, soit accepter, ce qui peut être implicite ou accepter sous bénéfice d’inventaire ou encore renoncer. C’est dans l’expression de ces deux derniers choix que la loi change la donne.

Avant cette loi, possibilité était laissée aux successibles de déposer leur déclaration au greffe du tribunal de première instance. Cette possibilité est désormais supprimée et c’est désormais devant notaire et par acte authentique qu’elles s’exerceront.

« Par chance », la loi n’exige pas qu’un acte authentique distinct soit établie pour chaque renonçant ou acceptant sous bénéfice d’inventaire. Les déclarations des divers successibles peuvent être reprises dans un même acte, même s’ils exercent des options héréditaires différentes. La déclaration peut également être reprise dans n’importe quel acte authentique de sorte que l’acte dans lequel figure la déclaration ne doit pas lui être spécifiquement réservé.

Dans un premier temps, les renonciations et acceptations sous bénéfice d’inventaire seront publiées au Moniteur belge dans les quinze jours de l’acte authentique qui les constate. Cette publication est effectuée par le notaire aux frais des successibles.

A compter du 1er janvier 2020 au plus tard, ces déclarations seront enregistrées au registre central des successions. Ce registre reprendra également une série d’autres actes tels les certificats d’hérédité ou encore les certificats successoraux européens. Le registre central successoral tient lieu de source authentique des données qui y sont reprises et sa gestion ainsi que son organisation sont confiées à la Fédération Royale du Notariat belge.

En résumé, la loi se place dans le droit fil des précédentes lois « Pot-pourri » , soit des lois où ne président que les impératifs budgétaires au détriment de l’idée de service public mais cette fois, qui plus est, clairement au détriment des citoyens les plus défavorisés qui devront bourses délier pour ne pas voir se transmettre des dettes auxquelles ils sont étrangers.

P.GIANGIULIO