Architectes : L’architecte ne se voit pas toujours attribuer une petite part de responsabilité résiduelle …
Lundi, 24 avril 2017

Responsabilité de l’auteur de projet : le nécessaire lien causal entre la faute et le dommage trop souvent galvaudé ?

La cour d’Appel de Liège remet cet élément au centre du jeu : un doute au niveau du lien causal profite à l’architecte.

Une défense efficace de l’architecte nécessite un examen précis du déroulement du chantier et de ses aspects techniques.

Trop souvent, l’impression d’une responsabilité résiduelle quasi-automatique domine dans le chef des auteurs de projet.

Dès qu’un problème se pose sur un chantier, les auteurs de projet ont l’impression – parfois justifiée – que leur responsabilité sera de toute manière retenue, même s’ils ont fait leur travail et ce de manière résiduelle. En d’autres termes, ils ont l’impression qu’il y aura toujours « un petit quelque chose » (10% minimum) à leur charge.

Pour retenir une responsabilité dans le chef d’un architecte, une faute et un dommage ne suffisent pas : il faut démontrer en outre un lien de causalité certain et direct entre cette faute et ce dommage : un élément trop souvent considéré, à tort, comme quasi-automatique et comme acquis dès que l’on constate un manquement et que le maître de l’ouvrage a subi un dommage ? La Cour d’Appel de Liège vient de rappeler l’importance de la causalité dans une affaire récente défendue par 109 Cabinet d’Avocats.

Dans un litige de construction, les maitres de l’ouvrage mais aussi parfois certains tribunaux ont tendance à considérer comme « automatiquement » établi un lien de causalité entre un dommage subi par le maitre de l’ouvrage et une faute de l’entrepreneur ou de l’auteur de projet.

Or, il faut véritablement une nouvelle fois rappeler que la simple existence d’une faute dans le chef de l’auteur de projet n’implique pas du tout qu’il puisse être tenu pour responsable d’un dommage subi sur le chantier par le maitre de l’ouvrage.

Le rappel peut paraitre évident aux yeux de certains juristes mais dans la pratique, il a pu être trop souvent constaté une certaine tendance à considérer le lien causal comme étant directement établi par la simple existence d’un dommage coexistant avec une faute.

Or, l’architecte peut très bien avoir commis un manquement sur le chantier qui peut être qualifiée de fautif mais qui n’a pas nécessairement emporté les conséquences concrètes dont se plaint le maitre de l’ouvrage.

C’est au maitre de l’ouvrage qu’il revient de démontrer que telle faute a nécessairement entrainé tel dommage.

Loin d’être un exercice théorique, c’est une démonstration pratique, concrète et surtout marquée du sceau de la certitude qui doit être apportée au tribunal pour que celui-ci puisse considérer la responsabilité de l’auteur de projet comme étant établie.

Prenons un cas de figure récent tranché par la Cour d’Appel de Liège dans un arrêt récent et inédit du 5/01/2017 (2015/RG/947 et 2015/RG/1434).

Les faits sont simples et assez courants : pour des raisons d’économie, l’auteur de projet avait été chargé d’une mission partielle par l’auteur de projet c’est-à-dire limitée à la conception (établissement des plans et dépôt du permis).

Dans un tel cas de figure, la mission confiée n’est pas en soi illégale mais l’auteur de projet doit avertir l’Ordre des Architectes et l’Administration Communale par recommandé et s’assurer qu’un architecte suit le chantier, à défaut de quoi il commet un manquement. Rien de tout cela n’a été fait et le chantier se déroulera donc en l’absence d’architecte avec des malfaçons importantes commises par la personne ayant réalisé les travaux.

La 23ième chambre de la Cour d’Appel a suivi l’argument consistant à faire valoir que la preuve du lien causal entre la faute de l’architecte (ne pas avoir contrôlé le chantier et ne pas s’être assuré qu’un autre architecte s’en chargerait) et les erreurs de constructions constatées n’était pas établie.

La Cour a en effet considéré qu’il n’existait pas de lien causal certain et établi entre la faute de l’architecte et les manquements commis et que le contrôle de l’architecte n’aurait pas nécessairement empêché la réalisation desdits manquements : « subsiste dans ces circonstances à tout le moins un doute quant à la relation de causalité existant entre les manquements fautifs imputés à l’architecte et les vices et inachèvements affectant la construction litigieuse. Ce doute doit nécessairement être retenu au détriment des consorts X qui ont la charge de la preuve et sur lesquels pèse le risque du défaut de preuve ».

L’auteur de projet a donc été intégralement blanchi par la Cour d’Appel.

La défense d’un architecte doit donc impérativement passer par un examen précis du déroulement du chantier et de ses aspects techniques. Lorsque est analysé précisément, concrètement et avec bon sens le déroulement d’un chantier, la responsabilité d’un architecte est loin d’être automatiquement retenue.

J. TRICOT