Précompte immobilier sur matériel et outillage : avantage insoupçonné lors d’une scission
Lundi, 13 mars 2017

1. Après de nombreuses péripéties décrétales, les investissements en matériel et outillage fait en Wallonie depuis 2005 sont exonérés de précompte immobilier

2. L’imposition des outils en matière de précompte immobilier présuppose que l’investissement soit mené par le propriétaire de l’immeuble où se situe l’exploitation

3. Si une scission est intervenue entre l’immobilier et l’exploitation, penser à revérifier que la base a été diminuée en conséquence

Le régime d’exonération du précompte immobilier pour le matériel et l’outillage peut être qualifié, en Région wallonne, de véritable saga.

En effet, par décret du 22 octobre 2003, une exonération du précompte immobilier pour le matériel et l’outillage dont le revenu cadastral ne dépasse pas 795 € a été établie à partir de l’exercice d’imposition 2004.

Deux régimes d’exonération complémentaires ont ensuite été ajoutés à ce premier régime toujours en vigueur à ce jour.

• A partir de l’exercice d’imposition 2005, une autre exonération est ajoutée à la première et s’appliquait, à certaines conditions, aux investissements en matériel et outillage acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2005 mais au plus tard le 31 décembre 2014.

Dans le cadre de cette exonération complémentaire, si l’investissement s’effectuait sur une parcelle cadastrale ne comportant aucun matériel et outillage au 31 décembre 2004, le RC fixé au 1er janvier de ce matériel et outillage était totalement exonéré. Si la parcelle cadastrale comportait déjà du matériel et outillage au 31 décembre 2004, l’augmentation du RC concernant les nouveaux investissements en matériel et outillage appliqué après le 1er janvier 2005 était exonérée.

• A partir de l’exercice d’imposition 2006, le RC des nouveaux investissements en matériel et outillage qui avaient été acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006 mais au plus tard le 3 décembre 2014 était inconditionnellement exonéré du précompte immobilier

Dans ces deux cas, l’exonération ne pouvait plus s’appliquer pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2015.

Dès lors, à partir de l’exercice d’imposition 2015, une nouvelle exonération est entrée en vigueur, en vertu de laquelle les nouveaux investissements en matériel et outillage qui sont acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2015 sur le territoire de la Région wallonne sont exonérés. Le législateur wallon souhaitait, via cette disposition mettre davantage en phase la durée de l’exonération avec la durée de vie économique du matériel et de l’outillage par un mécanisme d’exonération dégressif.

L’exonération était prévue pour une période maximum de neuf années successives à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition ou de la constitution de l’investissement et ce à concurrence de 100% pour les cinq premières périodes imposables et pour chacune des années suivantes à concurrence de 80% pour la sixième année, de 60% pour la septième année, de 40% pour la huitième année et de 20% pour la neuvième année.

Suite à une levée de bouclier du monde patronal, par décret du 21 décembre 2016, la limite dans le temps et le caractère dégressif de l’exonération ont été supprimés afin de laisser place à une exonération totale des nouveaux investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2015.

Au final, après bon nombre d’aller-retours, le législateur exonère tous les investissements en matériel et outillage acquis à partir du 1er janvier 2005… Mais jusque quand ?

Le moins que l’on puisse dire est que l’encouragement pour les nouveaux investissements demeure mesuré. Si le projet a été modifié pour ne pas limiter l’exonération dans le temps, rien n’empêche le législateur de faire table rase à un moment donné.

On oublie parfois que la condition essentielle pour que les investissements entrent dans la base de taxation du précompte immobilier est que l’investissement soit mené par le propriétaire du fond.

Ainsi si l’entreprise est structurée en deux sociétés, soit une propriétaire de l’immeuble et l’autre menant l’exploitation et donc propriétaire des outils, le précompte immobilier ne se calculera pas ou plus sur la base desdits outils.

D’où l’intérêt de penser à vérifier, après une scission entre immobilier et exploitation, si l’administration tient compte de cette diminution de la base.

Le jeu peut en valoir largement la chandelle !

Patrizio GIANGIULIO

Marie-Laure DAXHELET