NON BIS IN IDEM 2.0 : Quand le paiement d’amendes fiscales empêche la poursuite des infractions non fiscales … Cour d’Appel de LIEGE – 19 janvier 2017
Mercredi, 15 février 2017

Les faits soumis à la Cour étaient relatifs, sans entrer dans les détails, à un système de fausses factures permettant aux gérants de s’octroyer un sursalaire occulte.

L’administration fiscale, se basant sur l’instruction judiciaire, n’avait pas tardé et avait enrôlé en principal, majoré d’une amende fiscale et des intérêts, aussi bien à charge des sociétés concernées que des divers gérants.

A la clôture de l’instruction, le Parquet, appliquant de manière restrictive le principe « non bis in idem », qui veut qu’on ne soit pas poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits, ne poursuivit pas plus avant les sociétés impliquées mais décida de demander le renvoi des différents gérants du chef d’infraction de faux, abus de biens sociaux et de blanchiment d’argent.

Les prévenus plaidèrent l’irrecevabilité des poursuites en se basant sur une jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui considère que le principe du non bis in idem s’applique aux faits quelle qu’en soit la qualification.

La Chambre du Conseil a suivi les réquisitions du Parquet et appel fut interjeté par un prévenu

La Chambre des Mises en Accusations a donné raison au prévenu et considéré les poursuites irrecevables après un examen extrêmement minutieux sur l’identité des faits effectivement poursuivis.

Qu’en retenir :

- Le paiement d’amendes et d’accroissements au fiscal est considéré comme une peine au sens pénal

- On peut se baser sur l’arrêt commenté pour dire que l’application des amendes fiscales empêche les poursuites basées sur les mêmes faits et ce même pour les qualifications non fiscales.

- Le Parquet ne partage pas cet avis et poursuit sur les qualifications non fiscales.

- La Cour de Cassation statuera sur cette intéressante question prochainement dans la mesure où le Parquet a introduit un pourvoi contre l’arrêt commenté.