Conseil aux acteurs de la construction – La problématique du contrat d’entreprise à forfait et des suppléments : un nid à conflits
Vendredi, 3 février 2017

Entrepreneurs, prenez vos précautions !

Lorsqu’un contrat est conclu « à forfait », il appartient à l’entrepreneur qui entend revendiquer le paiement d’un prix supplémentaire pour des suppléments, de démontrer que ceux-ci se trouvaient en dehors du champs d’application du contrat et ne rentrent donc pas dans la notion de contrat forfaitaire conclu ou bien, s’ils portent sur les travaux faisant l’objet du contrat, de prouver que les travaux litigieux ont bien été commandés par le maître de l’ouvrage, qu’ils ont été effectués et surtout que le maître de l’ouvrage a marqué son accord sur ceux-ci.

C’est bien évidemment le plus souvent sur la question de l’accord du maître de l’ouvrage que vont se poser les problèmes.

Il faut rappeler que, lorsque le contrat ne prévoit rien d’autre dans ses dispositions que le système du forfait, l’entrepreneur devra produire un écrit.

En effet, le Code civil (article 1341) impose la rédaction d’un écrit ou, à défaut, la production d’un commencement de preuves par écrit (article 1347) qui permet alors de recourir à des modes de preuves complémentaires que sont l’enquête, l’expertise, la comparution des parties ou les présomptions de l’homme.

Pour faire valoir un commencement de preuve, il faut produire un écrit émanant de celui auquel on l’oppose et rendant vraisemblable le fait allégué.

Par exemple, à défaut d’un avenant signé en bonne et due forme sur la question des suppléments, l’entrepreneur pourra se prévaloir d’un email du maître de l’ouvrage marquant son accord sur les travaux.

Trop souvent, l’impression demeure que, si les travaux sont exécutés sans l’opposition du maître de l’ouvrage, on pourrait considérer automatiquement qu’ils sont tacitement acceptés.

C’est inexact dans la rigueur des principes, même si tout dépendra in fine des circonstances précises applicables au cas d’espèce. Mais en tout cas, il y aura discussion, souvent incertitude et parfois litige.

Il convient toutefois d’être prudent puisque, à défaut de disposer d’un avenant ou d’un écrit émanant du maître de l’ouvrage, un tribunal pourrait refuser purement et simplement à l’entrepreneur de prendre en considération les factures portant sur les suppléments, laissant ainsi l’entrepreneur avec une perte sèche.

Certains contrats font également état de clauses mentionnant que les travaux supplémentaires pourront être effectués, mais devront faire d’abord l’objet de « l’accord express » du maître de l’ouvrage par rapport à l’hypothèse de départ où le contrat ne mentionne qu’un forfait.

Il existe déjà ici, en l’espèce dans ce type de contrat, un assouplissement de la règle imposant à l’entrepreneur de disposer d’un avenant ou d’un écrit du maître de l’ouvrage puisque la notion de « l’accord express » ne suppose plus nécessairement l’existence d’un avenant ou d’un écrit émanant de la main du maître de l’ouvrage.

Il suffit alors que l’accord puisse se déduire des documents du dossier et, par exemple, des PV de l’architecte renseignant les travaux supplémentaires et leur coût, documents communiqués en temps utile au maître de l’ouvrage et non contestés par ce dernier.

A nouveau, cela nécessite que les choses aient été traitées de manière transparente au niveau de la détermination des travaux supplémentaires et de leur coût renseigné avant la réalisation par l’entrepreneur.

Pour éviter d’être confronté à ce genre de litige, il est tout à fait possible de prévoir des assouplissements à la règle du forfait en aménageant des dispositions contractuelles qui correspondent mieux à la vie de chantier et qui ne nécessitent pas nécessairement la signature d’avenants et donc un formalisme trop contraignant et inadapté à un chantier en cours.

Trop de formalisme entraîne parfois des blocages pendant le chantier.

Nous pouvons alors adapter vos conventions à votre pratique de chantier et faciliter ainsi le déroulement de celui-ci, au final pour le plus grand bénéfice de l’entrepreneur, de l’auteur de projet et du maître de l’ouvrage.

Il convient de trouver un équilibre entre le déroulement du chantier qui doit pouvoir se poursuivre malgré la question de travaux supplémentaires et le fait, pour le maître de l’ouvrage, d’être pleinement informé en temps réel des conséquences financières de ses travaux.

Lorsqu’on prévoit un contrat forfaitaire, il est important que celui-ci soit le plus détaillé possible au niveau des postes rentrant dans le forfait et des prix renseignés pour chacun de ces postes.

L’imprécision entraînera toujours des discussions sur la question de savoir si les suppléments auraient dû être prévus dès le départ ou non.

L’entrepreneur ne doit jamais perdre de vue qu’il est un professionnel du chantier et que si, pour un ouvrage pour lequel on lui demande de remettre prix, il omet de prendre en considération des postes, dans le cadre d’un contrat à forfait, il devra les prendre, en principe, à sa charge, sauf élément absolument imprévisible.

En conclusion :

Un contrat clair avec des modalités précises, mais adaptées à la vie du chantier est la meilleure des solutions pour éviter des discussions et des désagréments. Adaptez vos contrats en conséquence.

J. TRICOT

Avocat

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.109.be