Taxation communale et censure judiciaire : La taxe « night shop » jugée inconstitutionnelle…deux fois !
Lundi, 30 janvier 2017

En ces périodes de vaches maigres, les pouvoirs communaux font preuve d’une certaine imagination afin de trouver de la base imposable. Certains exemples ont défrayé la chronique tels les antennes GSM et autres taxes sur les « toutes boites publicitaires non adressés ».

Le contribuable n’est pas sans arme, loin s’en faut… .

C’est que le pouvoir de taxation des Communes connait nombre de limites dont notamment celles de ne pas créer de discrimination injustifiée.

Un exemple récent de cette contrainte nous est donné par un jugement de la 21ème Chambre du Tribunal de Première Instance de Liège – Division Liège ce 22 décembre 2016.

Un règlement d’une Commune de la région liégeoise prévoyait une taxe forfaitaire de 2.500 euros par établissement et par an pour tous les établissements dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires sous quelque forme ou conditionnement que ce soit qui ouvrent ou restent ouverts pendant une période comprise entre 22 heures et 2 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine, en excluant cependant les restaurants et les snacks et visait donc en un mot comme en cent, les « night-shops ».

Cette taxation unique et forfaitaire aboutit à ce qu’un petit commerce réalisant des activités modestes se voit appliquer la même taxe qu’un commerce plus vaste et mieux localisé réalisant un chiffre d’affaires plus important.

Le Tribunal de Première Instance a jugé le règlement arbitraire et contraire au principe de l’égalité des Belges devant l’impôt puisqu’il était possible pour l’autorité communale de tenir compte d’éléments objectifs tels que le revenu cadastral de l’immeuble, la superficie occupée en mètre carrés ou encore le chiffre d’affaire propre à chaque établissement pour déterminer le montant de la taxe, en évitant toute disproportion manifeste résultant d’une taxation unique et forfaitaire.

Sur ce point, il suffirait à la Commune de changer la base de calcul en faisant, par exemple, référence à la superficie dans un nouveau règlement pour évacuer le problème, comme l’ont déjà fait d’autres Communes.

Mais le Tribunal va plus loin.

En effet, alors que cela n’était pas nécessaire pour écarter le règlement compte tenu du premier argument déjà considéré comme fondé, le tribunal considère que les justifications avancées par la Commune pour fonder cette taxation, soit la situation financière de la commune et les nuisances sonores et éventuelles perturbations de l’ordre public nécessitant l’intervention des services de police pour garantir la sécurité des citoyens et des biens de la Ville sont insuffisamment fondés en fait pour justifier la situation de discrimination découlant de la taxation des seuls « night shops ».

Le juge insiste donc sur la nécessité pour les Communes de motiver solidement leur taxation, et sur le fait que le contrôle du juge sur ce point n’est pas de surface….

A retenir :

1. Le contribuable soumis à une taxation « Night-Shop » sera bien inspiré d’envisager d’introduire un recours, en tous cas pour l’avenir et le passé proche, soit si le dernier avertissement-extrait de rôle a moins de 6 mois.

2. Vu le constat d’inconstitutionnalité, on peut même se demander si un dégrèvement pour les 5 dernières années ne pourrait pas être envisagé comme lorsque la Cour Constitutionnelle pose un même constat par rapport à une loi... mais cette question de recevabilité doit encore être examiné plus avant.

3. Enfin, tout contribuable qui se voit soumis à une taxation « originale » doit en faire examiner les fondements.

(Notons que la décision commentée n’est pas encore définitive.)

Patrizio GIANGIULIO

Marie-Laure DAXHELET