Mise à disposition d’un logement par une personne morale : remise en cause de la formule
Mardi, 10 janvier 2017

La mise à disposition d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire de ladite mise à disposition.

La question de l’évaluation de ce type d’avantage a déjà fait couler beaucoup d’encre.

On se souvient que l’évaluation de cet avantage a fait l’objet d’une révision lors d’un arrêté royal du 23 février 2012 modifiant l’article 18 par. 3 de l’AR/CIR 1992. A cette date, le coefficient multiplicateur de la formule applicable en cas de logement fourni par une personne morale est passé de 2 à , dans certains cas 3,8 ( RC de plus de 745 €).

Nombreux sont ceux qui ont regretté ce passage, voyant l’avantage en nature calculé en suite de la mise à disposition d’un logement doubler du jour au lendemain et, dans certains cas, dépasser la valeur du marché.

Il faut préciser que ce coefficient multiplicateur ne se retrouve pas, dans l’hypothèse, certes plus rare, mais tout aussi envisageable de la mise à disposition d’un logement par un débiteur de revenus personne physique.

L’écart de calcul pour le même avantage est donc d’importance…. Du simple au quadruple !

Dans un arrêt du 24 mai 2016 (2015/AR/1235), la Cour d’appel de Gand a, pour la première fois, considéré que ce traitement distinct est contraire au principe constitutionnel d’égalité.

En effet, selon la Cour, le texte même de l’AR/CIR 1192 n’apporte aucune justification raisonnable et objective à la distinction opérée par l’article 18 par. 3 de l’AR/CIR 1992. La Cour précise en outre que les préambules des arrêtés royaux des 18 février 1994 et 5 avril 1995, qui ont instauré cette différence de traitement, n’en apporte pas davantage.

En conséquence, et conformément à l’article 159 de la Constitution, la Cour a refusé d’appliquer les règles prévues par l’article 18 par. 3 de l’AR/CIR 1992 dans un cas où l’immeuble avait été mis à disposition par une personne morale, laissant ainsi le champ libre à une évaluation concrète de l’avantage.

Il s’agit d’une décision novatrice qui n’est pas sans incidence dans la pratique puisque le forfait appliqué lorsque l’immeuble est mis à disposition par une personne morale peut parfois aboutir, comme on la déjà évoqué, à un montant supérieur à la valeur locative de l’immeuble.

Cette jurisprudence reste cependant encore minoritaire et d’autres juridictions n’appliquent pas le raisonnement de la Cour d’appel de Gand.

Ainsi, dans une décision du 06 janvier 2016 (Civ. Anvers, 14/6526/A), le Tribunal de première instance d’Anvers avait adopté une position diamétralement opposée et avait considéré qu’il existe une justification objective à la distinction opérée selon que l’immeuble est mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale.

Il s’agit donc de suivre l’évolution des jurisprudences des autres Cour d’appel et de la Cour de cassation afin de voir si l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 24 mai 2016 sera un arrêt précurseur dans la matière ou, au contraire, un arrêt isolé.

A suivre donc…

P. GIANGIULIO

S.RENSONNET