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Clauses abusives : Attention à ne plus mettre n’importe quelle clause dans les contrats conclus entre entreprises : nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1/12/2020
news contrat
Lundi, 04 janvier 2021

Jusqu’il y a peu, il était généralement possible, sous réserve d’un abus de droit manifeste, de prévoir plus ou moins ce que l’on souhaitait dans le cadre d’un contrat conclu entre des entreprises.

Il fallait bien évidemment respecter les dispositions d’ordre public ou impératives mais généralement, les parties pouvaient, entre professionnels, convenir plus ou moins ce qu’ils souhaitaient.

S’appliquait donc en réalité à ce contrat la loi du plus fort économiquement qui imposait généralement sa volonté contractuelle à la partie « faible ».

Souvent, il s’agissait davantage d’un contrat « d’adhésion » qu’un contrat réellement négocié selon la volonté des deux parties.

Le législateur avait déjà prévu de nombreux gardes fous et protections au bénéfice d’un contrat conclu avec un consommateur.

A présent, c’est un cadre légal qui règlemente les relations contractuelles entre entreprises, soit dans les relations B2B.

Très récemment, c’est-à-dire ce 1er décembre 2020 sont entrées en vigueur une série de mesures concernant quatre pratiques interdites dans les relations entre entreprises :

- 1. Les abus de position de dépendance économique

- 2. Les clauses abusives

- 3. Les pratiques de marchés agressives

- 4. Les pratiques du marché trompeuses

Nous aborderons dans la présente note le point 2, soit la notion de clause abusive dans les contrats entre entreprises.

Ces discussions sont prévues dans la loi du 4 avril 2019 dans les articles concrétisés VI.91/1 à 10 (livre VI du code de droits économiques).

Tous les contrats entre entreprises ne sont pas visés.

Seuls sont visés les contrats qui ont été conclus, modifiés ou renouvelés après la date du 1er décembre 2020.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services financiers, aux marchés publics qui disposent de leurs règlementations propres et particulières.

Une clause abusive est une clause d’un contrat conclu entre entreprises, lorsqu’elle (à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses) crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

Divers critères sont donnés au juge pour apprécier le caractère abusif d’une clause (la nature des produits, les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, les usages commerciaux, etc…).

En revanche, l’appréciation du caractère abusif ne porte pas sur la définition de l’objet principal ni à l’adéquation entre le prix et les produits.

Le législateur a prévu deux listes de clauses abusives :

- 1. Une liste noire

- 2. Une liste grise

Le fait de rentrer dans la liste noire rend d’office la clause nulle et illégale.

Il n’y a pas de marge d’appréciation dans le chef du juge.

Le fait de rentrer dans la liste grise présume la clause comme étant abusive mais permet aux parties d’en apporter la preuve contraire.

Dès lors dans certaines circonstances qui sont justifiées, la clause peut donc, malgré sa présence sur la liste grise, être considérée comme valable mais sans cette justification, elle est par principe considérée comme irrégulière.

1. La liste noire :

Les clauses qui rentrent dans la liste noire sont les suivantes :

1. Prévoir un engagement irrévocable de l’autre partie, alors que l’exécution des prestations de l’entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté.

2. Conférer à l’entreprise le droit unilatéral d’interpréter une quelconque clause du contrat.

3. En cas de conflit, faire renoncer l’autre partie à tous moyen de recours contre l’entreprise.

4. Constater de manière irréfragable la connaissance ou l’adhésion à des clauses dont elle n’a pas eu effectivement l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat


2. La liste grise :

Les clauses qui rentrent dans la liste grise sont les suivantes :

1. Autoriser l’entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat.

2. Proroger ou renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation.

3. Placer sans contrepartie le risque économique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement à l’autre entreprise.

4. Exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux d’une partie, en cas de non-exécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse par l’autre entreprise d’une de ses obligations contractuelles.

5. Sans préjudice de l’article 1184 du code civil, engager les parties sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation.

6. Libérer l’entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat.

7. Limiter les moyens de preuves que l’autre partie peut utiliser.

8. Fixer les montants de dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution de retard dans l’exécution des obligations de l’autre partie qui dépasse manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise.


Conclusion:

Au final, la liste des clauses susceptibles de rentrer dans la liste noire ou la liste grise est importante.

Le fait de vouloir, à présent, prévoir des conditions trop dures dans vos contrats, même entre professionnels, peut conduire, au final, à affaiblir considérablement votre position contractuelle et à vous retrouver dénué des moyens contractuels appropriés face à une partie qui s’évérerait défaillante, si le juge vient à annuler ou écarter la clause du contrat sur laquelle vous comptiez vous baser pour régler votre différent avec un cocontractant.

Il est donc essentiel de faire revoir sérieusement vos contrats par votre conseil avant de les utiliser dans la pratique et ce dès à présent.

De trop nombreux dirigeants d’entreprises ne feront pas, malheureusement, l’exercice proactif de faire revoir leur contrat et continueront à utiliser leur ancien modèle.

Malheureusement, en cas de litige, les conséquences peuvent être alors désastreuses ou à tout le moins compliquer considérablement les moyens de rendre le contrat utile et efficace.

Contactez-nous. Nous reverrons ensemble vos contrats B2B pour vous assurer la protection la plus efficace. Un contrat frappé de nullité en tout ou en partie ne sert pas à grand-chose.


J. Tricot
Avocat-associé