A partir du 1er juin 2015, l’accès à la Justice est désormais plus coûteux….
Vendredi 12 juin 2015

1) Le montant des droits a été revu à la hausse et est désormais croissant selon l’enjeu financier du litige.
A titre exemplatif, pour les procédures introduites devant les Tribunaux de Première Instance ou de Commerce, les droits s’échelonneront de 100,00 €, au minimum, pour les demandes dont l’enjeu ne dépasse pas 25.000,00 € jusque, au maximum, 500,00 € pour les demandes dont l’enjeu dépasse 500.000,00 €.
Une exception, cependant, les demandes relevant de la compétence du Tribunal de la Famille et de la Cour d’Appel section famille ne feront l’objet que d’un droit unique et fixe et ce quelle que soit la valeur de la demande.

2) Les droits de greffe seront payés et calculés pour chaque demandeur au prorata de leur part dans la valeur de la demande.
Il s’agît d’une différence fondamentale par rapport à la pratique antérieure.
Une exception, cependant, les demandes relevant de la compétence du Tribunal de la Famille et de la Cour d’Appel section famille ne feront l’objet que d’un droit unique et ce quel que soit le nombre de partie demanderesse.

3) La partie demanderesse doit établir une déclaration PRO FISCO au moment de l’introduction de la demande en justice.
Désormais, chaque partie demanderesse doit joindre à l’acte introductif d’instance (citation, requête,…) une déclaration pro fisco établie selon les formes déterminées par arrêté royal et dans laquelle il indique l’estimation de la valeur de sa demande définitive telle que visée à l’article 557 du Code Judiciaire.
ATTENTION : Si cette déclaration pro fisco n’est pas réalisée, l’acte introductif d’instance (citation, requête,…) ne sera pas reçu par le Tribunal.

David JOSSAAR