Accident de voiture « dos à dos » : Votre propre assureur RC peut devoir vous indemniser ?
Jeudi 9 juillet 2015

Un accident de carrefour muni de feux tricolores, aucun témoin et chacun prétend être passé à la phase verte. Il y a des dégâts matériels importants et un des conducteurs est blessé.

Qui paye ?

Selon la théorie classique de la responsabilité, personne. A défaut de pouvoir déterminer le responsable, les assureurs pourront valablement prétendre qu’aucun ne voit ses conditions d’intervention rencontrées. C’est ce que l’on appelle le dos à dos.

Une loi dite « carambolage » a changé la donne. Il s’agit d’une loi de 2002 dont l’application a suscité une jurisprudence abondante tant les conditions d’application ont fait l’objet de contestation systématique de la part des assureurs.

Désormais, la loi prévoit que :

« (…) si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident et s’il n’est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l’accident, l’indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l’exception de ceux dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée » (L’article 19 bis – 11 § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur).

Il est à noter que deux véhicules suffisent pour faire actionner cette obligation d’indemnisation de l’assurance. Cela résulte d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 février 2011 et a suscité de vives réactions dans le domaine.

Les dommages matériels ainsi que les dommages corporels doivent être supportés par les compagnies d’assurances au cas où les circonstances ne permettent pas d’identifier clairement les responsabilités dans l’accident. Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 décembre 2014 !

La responsabilité n’entrant pas en jeu, l’application de cet article n’engendre pas de bonus/malus dans le cadre de la garantie RC Auto.

Il s’agit d’une nouvelle obligation imposée aux assureurs, indépendantes des responsabilités ou de l’identité de la personne lésée

Ainsi l’assureur RC peut se retrouver dans l’obligation d’indemniser son propre assuré.

Cela peut amener des situations ubuesques où l’assureur RC risque de se retrouver en conflit d’intérêt avec son assuré, le dos à dos, favorable à son assuré, risque de lui nuire gravement.

Imaginons que dans le cas de notre accident, qu’il s’agissent d’une part d’un poids lourds et d’autre part, un motard. Des griffes sur le pare choc d’une part, une grave incapacité de l’autre…. L’intérêt de l’assureur du motard sera de voir son client reconnu responsable. Il ne paiera que la peinture, alors qu’en dos à dos, il assumera la moitié de l’ensemble du dommage et notamment les séquelles de son assuré !

L’intérêt d’avoir un protection juridique auto dans une compagnie distincte de la compagnie RC prend tout son sens.

Nesrine NOUICHI