NOUVELLE ADRESSE
Large Voie 226
4040 HERSTAL
 
 
Souscrire une assurance protection juridique ?
Entrepreneurs de construction, sociétés commerciales ?
C’est aussi une solution pour vous !
assurance juridique
mardi, 14 Avril 2020

1. Est-il possible de souscrire une assurance protection juridique pour un litige contractuel ?

Vous pensez qu’une assurance protection juridique ne fonctionne que pour des accidents de voiture ou des petits litiges de voisinage ?

Ce n’est plus exact.

Certaines compagnies d’assurances protection juridiques couvrent à présent également vos litiges commerciaux et des litiges contractuels.

Il est possible dans certains cas de faire couvrir les litiges avec le maître de l’ouvrage ou avec un sous-traitant !

Les grandes entreprises de construction semblent encore actuellement être écartées de ce marché.

En revanche, les petits entrepreneurs peuvent trouver, avec l’aide de leur courtier ou de leur conseil une police AD HOC.

En effet, certaines polices sont complexes et il est parfois très difficile de vérifier que la police couvre bien vos attentes et les litiges que vous êtes susceptibles de rencontrer.

C’est d’autant plus le cas en matière de litige de construction et plus généralement pour les litiges contractuels et commerciaux.

Il est donc indispensable de vérifier précisément quelles sont les causes d’exclusion de garantie et les motifs de refus de couverture.

 

2. La police est-elle déductible fiscalement ?

Pour certaines polices enfin, et moyennant certaines conditions, il existe également une réduction d’impôt de 40% sur les primes d’assurance jusqu’à 310 €. Pour cela, il vous faudra être couvert à concurrence d’un minimum de 13.000 € en matière civile, de 13.500 € en matière pénale et de 6750 € en matière de construction. Néanmoins, si ce petit bonus fiscal est un incitant, il ne représente rien au regard de l’avantage financier que peut représenter une police souscrite utilement par rapport à vos besoins et surtout par rapport aux risques rencontrés par votre entreprise.

 

3. Que peut couvrir votre police en cas de litige ?

Votre police d’assurance vous permettra (bien évidemment jusqu’aux plafonds prévus par votre police) d’assurer :

- la prise en charge des coûts de VOTRE avocat. En effet, toute assurance protection juridique, sans exceptions, doit vous garantir le libre choix de votre avocat.

- également parfois la prise en charge de frais d’expertise ou de conseil technique

- également parfois la prise en charge de l’indemnité de procédure de la partie adverse. En revanche, en cas de gain du procès, cette indemnité forfaitaire est attribuée à la compagnie d’assurance, ce qui est normal puisque c’est elle qui a financé le procès.

La prise en charge – même partielle – de vos frais de litiges rend souvent celui-ci possible. Vous serez donc en mesure de faire valoir vos droits, de réclamer vos créances, de vous défendre contre des demandes non fondées et ce sans grever votre budget.

Vérifiez également quels sont les délais de carence avant que votre police ne puisse sortir pleinement ses effets. Ces délais peuvent être très variables selon les polices et selon les risques couverts.

 

4. Sécuriser votre activité, c’est également vous donner la possibilité de vous défendre ou de faire valoir vos droits :

La justice est un processus complexe et parfois long et coûteux.

Protégez votre entreprise contre ce risque.

Identifiez d’abord précisément vos besoins juridiques avec votre avocat.

Demander à votre courtier de vous proposer une ou plusieurs polices et vérifier avec lui et avec votre avocat si celle-ci couvre les risques contractuels et extra-contractuels de votre entreprise.

L’expérience montre que ce coût est souvent peu onéreux au regard de l’abandon de vos droits ou de certaines créances.

Soyez proactifs et protéger votre entreprise.

109 vous accompagne dans ces démarches.

 

J. TRICOT
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.