LE PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE, S1 E1 : taxation forfaitaires, recours et Cie… Kafka n’est pas mort !
prelevement kilometrique
mercredi 7 mars 2018

Depuis le 1er avril 2016, un nouveau système de péage est mis en place en Belgique. Chaque camion de marchandises de plus de 3,5 tonnes doit être équipé d’un boîtier satellitaire appelé communément « OBU » (autrement dit, « on board unit »).

L’OBU indique les kilomètres et les routes empruntées par vos camions. Ce nouveau système s’applique essentiellement sur les autoroutes belges et certains grands axes régionaux, couvrant plus de 6800 kilomètres de routes.

Le montant de la taxe kilométrique à payer est fonction de 4 critères différents : le poids du véhicule, le type de route empruntée, la classe d’émission du camion ainsi que les kilomètres parcourus par votre véhicule.

Obligations concrètes

Vous avez la responsabilité, avant de prendre la route avec votre véhicule, de vous procurer un OBU, soit en le commandant en ligne auprès de l’organisme « Satellic », avec livraison postale à la clé, soit en vous rendant directement dans un point de vente officiel.

Plusieurs stations-services disposent d’un distributeur d'OBU où vous pourrez directement vous enregistrer et repartir avec ce dernier moyennant caution.

Vous pouvez dès lors décider de prépayer d’avance un montant fixe rechargeant votre OBU avec le solde de votre choix. Selon la tarification des routes empruntées, via la technologie satellite, votre montant prépayé s’ajustera. Vous pouvez également décider de payer après utilisation. Dans ce cas, vous pouvez circuler librement et régler la facture ultérieurement.

Les joies de la régionalisation !

La matière étant régionalisée, 3 administrations sont potentiellement compétentes en Belgique et leur compétence est fonction du lieu où votre camion a été constaté en infraction.

Qui plus est, en Wallonie, le prélèvement kilométrique s’analyse comme étant une redevance, tandis qu’il s’agit d’une taxe en Flandres et à Bruxelles.

Les procédures de réclamation et délais pour contester la « taxe » sont donc propres à chaque région. De quoi vous faire complètement perdre la tête, car il est très facile et courant, sur un seul et même trajet, d’être en infraction dans les 3 Régions. Et les règles pour trancher ce type de concours d’infraction et de compétences sont assez peu protectrices …

Exemple concret : vous avez pris la route sans être équipé du fameux OBU ?

Nombreux sont les professionnels du secteur qui ont oublié de se conformer à la nouvelle législation dans le temps imparti au vu des multiples démarches qu’ils avaient à effectuer. Nombreux sont également les distraits qui avaient perdu de vue la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, surtout les acquéreurs de camions d’occasion.

Or le système de contrôle mis en place ne laisse aucune place à la chance… et les constats d’infractions se multiplieront à chaque fois que le camion passera sous une borne. Pour chaque constat d’infraction, vous subirez l’application d’un montant forfaitaire de 1.000 € ! On note d’ailleurs que ce montant est appliqué à tout type d’infractions aux législations régionales, sans égard à l’infraction commise ni à la gravité intrinsèque de celle-ci.

La seule limite dans la première mouture de la Loi était que l’on ne tenait compte des nouveaux constats que s’ils étaient posés plus de trois heures après le précédent. Chaque passage sous une borne plus de trois heures après un précédent passage donnant lieu à la constatation d’une infraction emportait donc la constatation d’une seconde infraction, et ainsi de suite …

Ainsi, des camions ont circulé parfois quelques jours sans OBU, juste le temps de régulariser leur situation et l’addition fut néanmoins particulièrement salée et « cosmopolite » vu que chaque Région applique son propre système et son propre tarif… soit un casse-tête administratif absolument kafkaïen et potentiellement mortel, dès lors que dans certains cas le montant des amendes pour un seul camion et quelques jours sans OBU se comptaient en dizaines de milliers d’euros !

Contestez, le jeu en vaut la chandelle…

Tout d’abord, il ne faut pas se laisser démonter par la présentation mécanique et administrative de ces montants forfaitaires : des recours existent et des principes de droit sont censés protéger le contrevenant/ contribuable.

Au niveau des principes, le découpage d’un fait continu et le caractère automatique des montants infligés ne doivent pas nous faire perdre de vue, surtout au vu de la sévérité des peines forfaitaires infligées, que cette sanction administrative prononcée par une autorité régionale pourrait revêtir un caractère répressif au sens de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce constat ou cette affirmation est fondamentale car elle permet d’appliquer tout l’arsenal de protection tant national qu’international afférent aux poursuites répressives : vous pouvez donc contester le montant exagéré de la peine infligée, mais surtout vous opposer à l’application successive d’amendes se rapportant au même état infractionnel.

De nombreux recours, tant purement administratifs que judiciaires, ont été introduits sur ces bases.

Evolution législative

Notons qu’une récente modification est intervenue dans les 3 régions, et notamment en Wallonie via un décret du 13 décembre 2017, qui semble aller dans le sens de notre réflexion.

D’une part, au regard du concours d’infractions, elle prévoit désormais qu’une seule amende administrative peut être établie pour la totalité des infractions qui seraient commises avec le même véhicule le même jour. Il y a donc une prise en compte d’un état de fait infractionnel plus large que les seules 3 heures précédentes, ce qui est déjà un bon point de départ, mais l’application de forfaits multiples pose toujours question.

D’autre part, en ce qui concerne l’amende infligée en cas de contravention au règlement, celle-ci est désormais fonction de l’irrégularité commise, et les montants sont, pour la plupart, diminués. Par exemple, dans le cas qui nous concerne, en cas d’absence pure et simple d’OBU, l’amende prévue est désormais fixée à 800€. Il y a donc une progressivité admise de plus ou moins bonne grâce mais qui confirme, à notre sens, le caractère pénal du système

 

Que retenir :

1. Il ne faut pas se laisser abuser par les qualifications utilisées par les Régions et les recours apparaissent plus efficaces que l’on ne voudrait le faire croire en rendant les amendes automatiques et forfaitaires ;

2. Soyez extrêmement prudents dans la rédaction des recours. Les règles de compétences et de procédures sont assez complexes et potentiellement piégeuses ;

3. Nous avons ici un exemple d’une application limitée « d’intelligence artificielle ». Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’est pas utilisée en faveur des contribuables… A nous de savoir invoquer les principes qui constituent les fondements de nos démocraties, tels les règles et les principes fondamentaux encadrant le droit pénal.

J. Mathieu         P.Giangiulio