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Peut-on réaliser des travaux dans son habitation sans permis d’urbanisme ?
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Jeudi, 14 février 2019

Tous les travaux immobiliers sont en principe soumis à la délivrance d’un permis sauf quelques exceptions précises.

Les travaux qui peuvent être effectués sans permis restent l’exception.

Ce sont les grands principes à retenir.

Dès lors, chaque fois que vous entamez un travail au sein de votre immeuble, prenez la précaution de vérifier que celui-ci ne nécessite pas de permis d’urbanisme.

Pour résumer, les travaux de construction, de transformation, de démolition, de reconstruction, de changement d’affectation, de modification sensible du relief du sol et de déboisement et d’abattage d’arbres sont la plupart du temps soumis à la délivrance préalable d’un permis d’urbanisme.

Ce ne sont que dans quelques cas plus exceptionnels et prévus par le CoDT (le Code du développement territorial) que vous pourrez effectuer ces travaux sans permis.

La réalisation de travaux sans permis a un impact direct sur le statut de votre bien qui devient, dès que l’irrégularité est constatée, en état d’infraction.

Le bien ne peut plus dès lors en principe être vendu.

Cela peut affecter de manière importante sa valorisation.

Vous êtes potentiellement redevable d’amendes importantes et d’obligations de remettre en principe l’immeuble dans l’état antérieur à la réalisation des travaux.

En d’autres termes, vous pourriez être contraint non seulement de régler une amende importante, mais également de détruire les travaux que vous avez réalisés.

Il existe parfois la possibilité pour des infractions de faible importance, d’obtenir un permis dit de régularisation, mais il ne faut pas perdre de vue que la délivrance de ce permis relève de l’appréciation de l’autorité administrative et constitue une sorte de mesure de faveur.

Vous ne pouvez donc a priori compter sur cette régularisation ultérieure qui peut, dans certains cas, ne jamais intervenir.

Le CoDT a, par contre, prévu une liste précise des actes et travaux dispensés de permis (article IV.1 – 1).

Il s’agit, par exemple en région wallonne, de certains petits travaux de transformation intérieure ou de petits aménagements, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux structures du bâtiment et n’impliquent aucune modification de la destination de l’immeuble.

Il s’agit également, par exemple, de certaines petites constructions annexes de petites dimensions (sans étage), d’annexes fonctionnelles (buanderies), de petites clôtures, de certains aménagements de parcs et jardins, etc...

En région bruxelloise, la liste des actes et travaux dispensés du permis figurent dans l’Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles capitale du 13 novembre 2008.

Si, il y a quelques années ou décennies, de petites infractions étaient généralement tolérées comme des petites annexes à l’arrière du bâtiment, des vérandas, etc., les autorités administratives n’ont plus la même tolérance qu’auparavant.

Les autorités ont modifié leur politique et traquent à présent les infractions urbanistiques de manière plus pro-actives.

L’impunité n’est plus la norme.

En revanche, il existe à présent, dans le CoDT, une possibilité de prescription pour certaines infractions de faible importance qui datent d’avant 1998 pour la réalisation de travaux et avant 1994 pour ce qui concerne la division d’un bien en plusieurs logements.

La difficulté dans ce cas de figure sera évidemment de s’être réservé la preuve de la réalisation de ces travaux et de cette division, antérieurement à ces dates.

La constitution d’un dossier pour l’introduction d’un permis de régularisation nécessite souvent l’intervention d’un conseiller technique et juridique afin que le dossier soit présenté à l’administration avec les pièces requises et avec de meilleures chances de succès.

Julien TRICOT