Infractions urbanistiques : davantage de sécurité juridique !
permis
Mardi, 5 décembre 2017

Enfin de la sécurité juridique pour les acteurs de l’immobilier !


Le Parlement wallon vient d’adopter un nouveau décret qui sera prochainement publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
Ce nouveau décret va enfin permettre de sécuriser les ventes et les achats immobiliers de biens jusque-là en infractions urbanistiques.
Jusqu’à présent, une infraction urbanistique ne pouvait jamais être prescrite.
Dès lors qu’en Wallonie, il n’existe pas de cadastre des infractions urbanistiques, comment être certain que l’immeuble que vous voulez vendre ou que vous voulez acheter est régulier sur le plan urbanistique ?
L’incertitude dominait en Wallonie, tout comme pouvait persister pendant des décennies une épée de Damoclès.
Cette situation n’était souhaitable pour personne et relevait également d’une certaine passivité pendant des décennies de l’Administration qui avait toléré toute une série de constructions (annexes, vérandas, etc…).
Désormais, le législateur wallon a choisi de rassurer et de sécuriser les vendeurs et acquéreurs d’un bien immobilier.
Pour savoir si votre bien immobilier est en infraction urbanistique, la date de référence est le 1er mars 1998.


1. En ce qui concerne les travaux réalisés avant le 1er mars 1998 :

Pour les travaux réalisés avant le 1er mars 1998, votre bien est définitivement considéré comme étant régulier au niveau urbanistique.
En effet, il est instauré une présomption irréfragable de conformité pour ces travaux.
Cela signifie en d’autres termes que des travaux effectués en infraction urbanistique mais réalisés avant cette date du 1er mars 1998 et qui n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction sont désormais considérés comme définitivement réguliers.
La présomption est dite irréfragable, c’est-à-dire que l’on considère qu’il n’est pas possible d’en apporter la preuve contraire.
C’est donc bien une validation de tous les actes et travaux effectués en infraction urbanistique avant le 1er mars 1998.
La seule chose importante à retenir pour bénéficier de ce régime « d’amnistie » est de pouvoir prouver la réalisation des travaux avant cette date.
Si cette preuve ne peut pas être rapportée, vous ne pourrez pas bénéficier de cette mesure et vous risquez alors toujours d’être confronté à un procès-verbal d’infraction urbanistique avec toutes les conséquences désagréables que cela peut entraîner.
Le législateur n’a toutefois pas voulu donner une exonération aux infractions les plus graves.
A tout principe, il y a quelques exceptions. Cette validation des travaux ne s’appliquera donc pas :

- Aux actes et travaux non conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle il se trouve (sauf application d’un système dérogatoire prévu).
En d’autres termes, il s’agit par exemple d’une maison d’habitation classique construite en zone agricole.

- Aux actes et travaux qui consistent à créer un ou plusieurs logements après la date du 20 août 1994.
L’explication de cette dérogation est simple puisqu’avant le 20 août 1994 il ne fallait pas de permis pour créer un nouveau logement dans un bâtiment.

- Aux actes et travaux réalisés d’un bien situé sur un site reconnu de conservation de la nature.

- Aux travaux réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine.

- Aux actes et travaux pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative.

Enfin, si ces actes ou travaux ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou une décision judiciaire définitive constatant l’infraction, il n’est évidemment plus possible de bénéficier de ce régime d’amnistie ou de prescription.

En d’autres termes, pour bénéficier de la mesure de validation au niveau de la Région Wallonne, l’autorité administrative ne doit pas avoir dressé à votre encontre de procès-verbal constatant une infraction urbanistique.

 

2. En ce qui concerne les travaux réalisés après le 1er mars 1998 :

Au-delà de cette date du 1er mars 1998, il est instauré un régime de prescription des infractions urbanistiques de vingt ans.
Les mêmes exceptions que celles mentionnées pour les infractions commises avant le 1er mars 1998 sont également applicables et ne bénéficieront donc pas de cette prescription de vingt ans.

 

Conclusion :

C’est donc une petite révolution dans le monde de l’immobilier et de l’urbanisme.
A quelques exceptions près, tout travail effectué en infraction urbanistique pourra à présent un jour bénéficier d’une prescription et devenir régulier.
Les actes commis avant le 1er mars 1998 sont désormais validés à la condition de pouvoir apporter la preuve de leur réalisation avant cette date fatidique
Certaines grosses infractions ne pourront jamais bénéficier de ce régime favorable ou ne pourront jamais être prescrites.
Enfin, si l’Administration a déjà fait son travail de constat d’infraction, il sera malheureusement trop tard et il faudra affronter le système répressif actuel.
En cas de contrôle, le travail probatoire sera essentiel.
Mais le système est à présent clarifié. Le secteur immobilier bénéficiera de plus de sécurité juridique.

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Julien Tricot

Avocat