Nouvelle réforme des marchés publics : jusqu’à 30.000 €, un marché peut désormais être passé par simple facture acceptée
appeldoffres
Mardi, 28 novembre 2017

De nouvelles facilités de travailler avec les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices s’offrent aux entreprises pour des marchés allant jusqu’à 30.000 €.

La nouvelle réforme des marchés publics concrétisée par la loi du 17/06/2016 est entrée en vigueur il y a quelques mois.

Elle simplifie grandement les commandes ou marchés des pouvoirs adjudicateurs pour les marchés ne dépassant pas 30.000 €.

Désormais, jusqu’à ce montant, le pouvoir adjudicateur peut passer une commande ou conclure un marché public par simple facture acceptée.

Le formalisme est réduit à sa plus simple expression. Le marché peut être passé simplement et rapidement.

En d’autres termes, il suffit donc que le pouvoir adjudicateur effectue une consultation de plusieurs opérateurs économiques pour connaître les conditions d’un éventuel achat ou des prestations de service à fournir.

Dans l’ancienne règlementation, le montant était plafonné à 8.500 €. Il a été porté à 30.000 € !

L’augmentation est donc substantielle et de nombreux petits marchés pourront donc être très facilement et très rapidement conclus.

Bien évidemment, le pouvoir adjudicateur devra respecter les principes généraux applicables à tout marché public, c’est-à-dire les principes de concurrence d’égalité de traitement et de non-discrimination.

En d’autres termes, il doit, comme indiqué, consulter dans la mesure du possible au moins trois opérateurs économiques et les traiter de la même manière.

Dans la pratique, il suffira par exemple que le pouvoir adjudicateur contacte trois opérateurs par téléphone, leur explique ce qu’ils souhaitent et leur demande de remettre un devis par simple mail.

De la même manière, si le pouvoir adjudicateur souhaite passer une commande d’un bien de consommation courante, il peut même se contenter de consulter trois sites internet comprenant l’offre de prix pour tel matériel ou telle fourniture, d’effectuer une capture d’écran pour sauvegarder la preuve de la consultation de plusieurs opérateurs économiques, et de passer directement commande là où  il estime qu’il a le meilleur prix lorsqu’il considère que le critère prix doit primer, ou lorsqu’il considère que l’offre est plus économiquement avantageuse par le fait de la qualité de produit, de sa solidité ou de sa durée de vie probable.

Le nouveau plafond de 30.000 € ouvre de nouvelles perspectives de marché.

Jusqu’à ce montant, les formalités sont devenues quasi inexistantes tant pour le pouvoir adjudicateur que pour le soumissionnaire qui est consulté et qui obtiendra le marché.

Les PME ne doivent donc plus craindre de travailler avec les autorités publiques pour des marchés jusqu’à 30.000 €.

Même sans disposer de compétences ou d’une formation particulière dans le domaine des marchés publics, ce type de commande est pleinement ouvert à tous les opérateurs économiques.

Pour renforcer vos chances d’obtenir la commande, il sera toujours préférable de mettre en avant les avantages de votre produit et de votre société.

Pour de tels marchés, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’établir un cahier de charges et n’est pas obligé de fixer des critères d’appréciation (mais rien ne l’empêche de le faire).

Néanmoins, une offre bien motivée, précise et détaillée constituera toujours un avantage par rapport aux autres sociétés consultées.

N’hésitez pas à vous faire assister pour augmenter vos chances de succès.

 

Julien Tricot

Avocat