UN PAS DE PLUS VERS LA PLANIFICATION DE VOTRE SUCCESSION
Vendredi 25 septembre 2015

Depuis le 17 août 2015, il vous est désormais possible de choisir la loi applicable à votre succession. Ceci résulte d’un nouveau règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012. Il a pour but d’offrir aux personnes qui ont des intérêts patrimoniaux dans deux ou plusieurs pays la possibilité de régler leur succession de manière simplifiée en choisissant la loi qui régira l’entièreté de leur succession.

En effet, alors qu’auparavant, la succession du défunt résident belge décédé en Belgique et propriétaire de biens immobiliers à l’étranger était régie par le droit belge ainsi que, pour ce qui concerne les immeubles situés à l’étranger, par le droit du pays dans lequel ces immeubles étaient sis, le nouveau règlement permet d’opter pour l’application d’un seul et unique droit.

Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’un testament. Le futur défunt peut choisir entre la loi de sa nationalité au moment où il formule son choix ou la loi de sa nationalité au moment de son décès. Bien qu’il s’agisse d’un règlement européen, le choix de la loi applicable à la succession pourra être le droit d’un Etat non membre de l’Union européenne si le futur défunt en possède la nationalité.

Le champ d’application du Règlement couvre tous les aspects de droit civil d'une succession transfrontalière. Une modification ou une révocation est toujours envisageable si ce choix ne rencontre plus les objectifs poursuivis par le futur défunt.

Ce règlement européen offre donc une plus grande liberté de disposer de son patrimoine ainsi qu’une certaine prévisibilité.