Incertitudes quant à la régularisation fiscale des revenus déclarés tardivement
Jeudi 11 juin 2015

Alors que le troisième round de régularisation fiscale a pris fin le 1er janvier 2014 par la fermeture des portes du Point de contact régularisation dépendant du Service des Décisions Anticipées, nombreux sont les contribuables qui souhaitent encore régulariser leur situation fiscale notamment en raison de l’obligation de déclaration des assurances vie souscrites à l’étranger.

Le 29 janvier 2015, l’Inspection spéciale des impôts (ISI) a diffusé une instruction interne « relative à la taxation de revenus non déclarés hors délais ». Elle permet donc aux contribuables retardataires de déclarer spontanément leurs revenus à régulariser et précise comment l’ISI doit taxer ces revenus.

A l’initiative des politiciens sp.a Karin Temmerman, Johan Vande Lanotte et Peter Vanvelthoven, une action en annulation de cette instruction a été introduite auprès du Conseil d’Etat. Leur action est fondée sur l’incompétence de l’administration à prendre une telle circulaire. Selon eux, la nouvelle circulaire s’apparente à une nouvelle opération déguisée permettant de bénéficier de tarifs plus intéressants que ceux prévus par la loi.

Si le Conseil d’Etat annule la circulaire, l’ensemble des accords conclus en vertu du texte seront nuls, la décision étant rétroactive. Les accords conclus avec l’administration à partir de ce jour se feront dès lors en dehors de toute sécurité juridique.

Il conviendra donc d’être attentif à la décision du Conseil d’Etat.