contrôle fiscal : Le Fisc peut il rentrer chez moi ?
domicile fisc
MERCREDI, 30 MAI 2018

Imaginez-vous installé dans votre canapé après une longue journée de travail. La sonnette retentit. Après une certaine hésitation, vous vous décidez à ouvrir et, à votre grande surprise, la personne qui se trouve devant la porte annonce être présente pour réaliser un contrôle fiscal.

L’administration fiscale a-t-elle vraiment le droit d’accéder à votre domicile ?

Devez-vous vraiment laisser entrer cette personne ? Quels sont vos droits et obligations ?

Devez-vous obligatoirement accorder l’accès à toutes les pièces de votre domicile ?

 

1- Le fisc peut-il vraiment se présenter à votre domicile pour réaliser un contrôle fiscal ?

Oui ... mais en respectant deux limites strictes

Tout d’abord, une visite domiciliaire de l’Administration fiscale n’est possible qu’à la condition qu’une activité soit effectuée ou présumée effectuée au sein du domicile du contribuable, ce que l’Administration devra prouver en cas de contestation sur ce sujet.

« Exercer une activité à son domicile », qu’est-ce-à-dire? On peut viser le cas, par exemple, du médecin dont le cabinet est situé dans son habitation ou encore le cas de l’indépendant à titre complémentaire qui exerce sa seconde activité depuis son salon ou son garage.

En réalité, cette notion est assez large car le simple fait de tenir sa comptabilité à son domicile, ce que bon nombre d’indépendants font, est considéré comme l’exercice d’une activité au sens de l’article 319 CIR.

Par contre, si en aucun cas, vous n’exercez au sein de votre domicile, le contrôle effectué par l’Administration est totalement irrégulier.

Ensuite, pour qu’un contrôle puisse être effectué dans un local habité, il est impératif pour l’Administration d’obtenir une autorisation préalable du Tribunal de police territorialement compétent. Cette autorisation ne doit pas revêtir un caractère automatique et doit être motivée en tenant compte des circonstances et éléments du cas d’espèce.

 

2- Le contrôle fiscal peut-il être effectué à toute heure du jour et de la nuit ?

Lorsque le contrôle fiscal porte sur des locaux habités tel un domicile, le contrôle fiscal ne peut avoir lieu qu’entre 05h00 et 21h00.

Ainsi, si les fonctionnaires se présentent à votre domicile en dehors de ce créneau horaire, vous pourrez valablement leur refuser l’accès.

 

3- Peuvent-ils fouiller les tiroirs ?

Le droit à la vie privée est un droit fondamental garanti par la convention européenne des droits de l’homme. Il en découle que les agents de l’Administration n’ont pas le droit de fouiller votre domicile dans son intégralité.

En effet, l’objectif du contrôle est de constater la nature et l’importance de l’activité exercée dans les locaux visités ainsi que d’examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux.

Les fonctionnaires ne sont donc pas autorisés à fouiller les tiroirs, les sacs, ou encore les armoires. Pas question n’ont plus d’aller voir ce qui se cache sous votre lit ! Le fisc n’a donc aucun droit de recherche proactif, ces mesures étant réservées aux autorités judiciaires et policières.

Vous devrez donc uniquement permettre à l’Administration fiscale de consulter les divers documents visibles et relatifs à votre activité et lui donner accès aux pièces dans lesquelles l’activité est exercée.

En ce qui concerne l’accès à votre ordinateur, nous nous permettons de vous renvoyer à notre news précédente qui traitait de ce sujet.

 

4- Et si vous n’êtes pas présent ?

Imaginez maintenant que l’Administration fiscale se présente à votre domicile alors que vous n’êtes pas encore rentré de votre journée de travail. Votre fils ouvre la porte. Le fonctionnaire présent peut-il entrer en votre absence ?

Certainement pas ! Seul le contribuable est tenu d’accorder libre accès à son domicile.

En principe, donc, lorsque votre fils aura informé les fonctionnaires que vous n’êtes pas présent, ces derniers n’auront d’autre choix que de constater votre absence et de quitter les lieux.

Il convient toutefois de garder à l’esprit la jurisprudence Antigone qui autorise l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement sous certaines conditions. Autrement dit, si malgré votre absence, votre fils impressionné par la situation permettait aux fonctionnaires d’entrer, les preuves recueillies pourraient, dans certains cas, être utilisées à votre encontre malgré la violation des dispositions légales applicables.

 

5- Pouvez-vous refuser l’accès à votre domicile ?

On l’a dit, si le fonctionnaire de l’Administration se présente à votre domicile entre 05h00 et 21h00 muni d’une autorisation du Tribunal de police et qu’une activité est exercée dans votre domicile, selon les dispositions légales, vous êtes tenu d’accorder l’accès audit fonctionnaire.

Toutefois, dans son arrêt du 12 octobre 2017 (arrêt 116/17), la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions légales n’autorisaient pas les agents compétents à accéder aux locaux lorsque la coopération était refusée.

Dans cette situation, les fonctionnaires ne peuvent donc en aucun cas forcer l’accès aux locaux mais peuvent uniquement infliger une amende administrative ou encore porter les faits à la connaissance du Procureur du Roi.

S’il est donc a priori possible de refuser totalement le contrôle fiscal, il est toutefois vivement conseiller d’éviter cette escalade et les sanctions qui pourraient en découler.

 

6- Quelques derniers conseils pratiques

Les visites domiciliaires de l’Administration fiscale restent rarement pratiquées mais lorsqu’elles sont mises en œuvre, il s’agit toujours de dossiers importants et il ne faut par conséquent pas en sous-estimer les conséquences.

Cela est d’autant plus vrai que l’on rappellera la jurisprudence Antigone en vertu de laquelle une preuve obtenue irrégulièrement peut toutefois être utilisée par l’Administration. Autrement dit, une erreur dans le cadre du contrôle ne vous sauvera pas forcément.

Par ailleurs, sous la pression, il n’est pas exclu, même si vous êtes parfaitement informé des règles applicables, que vous en disiez plus que nécessaire aux agents ou que vous leur accordiez l’accès à des pièces non indispensables dans le cas d’un tel contrôle.

Cela pourrait permettre aux agents d’avoir accès à des informations ou des documents qu’ils n’auraient en principe pas dû obtenir. Les conséquences fiscales pourraient être lourdes ...

Pour éviter ces fâcheuses conséquences, sachez que vous avez le droit, et ce que le contrôle soit annoncé ou non, de solliciter la présence de votre avocat lors du contrôle. Ce dernier pourrait s’assurer du respect des règles légales et constater les éventuelles irrégularités.

 

Sarah RENSONNET