Contrôle fiscal et données informatiques
trois erreurs à éviter
prime beneficiaire
LUNDi, 05 FEVRIER 2018

Il n’est pas rare qu’un ordinateur soit utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles.

Ainsi, votre ordinateur contient peut-être des données comptables mais aussi les photographies de vos dernières vacances en famille.

Même lorsque vous séparez vos données professionnelles et privées, il est envisageable que votre ordinateur contienne des documents professionnels qui doivent être communiqués à l’Administration, comme par exemple votre livre de recettes, mais aussi certains documents plus confidentiels tels que des échanges avec votre avocat ou encore des documents relatifs à la structure et à l’organisation de votre entreprise.

Qu’adviendra-t-il de vos documents privés ou de vos données professionnelles sensibles en cas de contrôle fiscal ? L’Administration peut-elle avoir accès à votre ordinateur ? Dans l’affirmative, peut-elle tout consulter ?

1. Le principe

En vertu de la loi, toute personne qui utilise un système informatique pour tenir les livres et documents nécessaires à la détermination de ses revenus a l’obligation, en cas de contrôle fiscal, de communiquer à l’Administration une copie de ces documents mais aussi une description des fichiers et des programmes utilisés.

Toutefois, cette législation n’autorise pas les agents de l’Administration fiscale à manipuler votre ordinateur. En principe, donc, vous êtes le seul à pouvoir extraire de vos données informatiques les différents documents visés par la loi et sollicités par l’Administration fiscal en cas de contrôle.

A suivre cette logique, il ne devrait en conséquence n’y avoir aucun risque que le fisc se retrouve en possession de certains documents professionnels sensibles ou encore des données à caractère privé.

2. La réalité du contrôle fiscal

Pour bien comprendre le sort qui sera en réalité réservé à vos données informatiques, il faut cependant se replacer dans une situation de contrôle fiscal.
Imaginez que deux ou plusieurs agents de l’Administration se rendent à votre siège social et commencent à vous poser une multitude de questions sur vos revenus, la structure de votre entreprise, votre personnel, ... et que durant ce même temps ils demandent à accéder à vos différents locaux professionnels, vos armoires, votre ordinateur, ...

Même si vous n’avez rien à vous reprocher, une telle situation va manifestement engendrer un grand stress dans votre chef et, à supposer que vous connaissiez les règles applicables en la matière, vous n’allez pas penser à indiquer au contrôleur qu’il n’est pas en droit de prendre la main sur votre ordinateur.

Dans la plupart des cas, ce dernier n’agira d’ailleurs pas dans une mauvaise intention mais dans un souci d’efficacité ou de rapidité.

Qu’importe, les conséquences seront les mêmes : l’Administration fiscale sera en possession de données professionnelles et privées auxquelles elle n’aurait normalement pas pu avoir accès.

Permettre à l’agent du fisc de manipuler votre ordinateur est donc une première erreur à éviter au maximum.

3. Une saisie des données informatiques en principe protégées est-elle sans conséquence ?

Même si vous auriez préféré que vos photographies familiales restent privées, vous pourriez penser que la saisie de celles-ci par le fisc est sans conséquence en ce qui concerne les impôts et taxes.

De même, en ce qui concerne les documents professionnels qui n’auraient en principe pas dus être communiqués à l’Administration, vous pourriez penser que cette dernière ne pourra en faire usage et que cette saisie en masse sera donc dénuée de toute conséquence.

Les ressources légales de l’administration sont plus étendues que vous ne le pensez : deuxième erreur

En effet, il est possible pour l’Administration de rectifier les revenus déclarés en procédant à une taxation sur base des signes et indices d’aisance supérieure. Ainsi, en analysant les photographies de vos vacances, des travaux réalisés dans votre maison, de vos soirées, ... l’Administration pourrait considérer, même à tort, que les revenus déclarés ne vous permettent pas de mener un tel train de vie et partant de rectifier votre déclaration fiscale et de facto l’impôt dû…

 

4. Invoquer la violation des règles de procédure, une bonne solution ?

Dans l’un des pays d’Europe les plus taxés, vous pourriez considérer que les règles de procédure imposées à l’Administration doivent impérativement être respectées et qu’en cas de violation de celles-ci, le contrôle fiscal doit être déclaré nul.

Troisième erreur !

Il faut garder à l’esprit la jurisprudence Antigone en vertu de laquelle une preuve obtenue de manière irrégulière peut, malgré tout, être retenue par le juge. Ainsi, invoquer la violation commise par l’Administration ne vous suffira pas à rejeter les arguments de l’Administration fiscale et vous serez souvent contraint de mener un long et couteux procès pour éviter la rectification de vos revenus.

 

5. Nos conseils

Plus qu’une mise en garde, voici nos conseils :

1. Pour éviter toute saisie de masse des données informatiques, le mieux à faire reste de placer vos données informatiques comptables sur un disque dur de sorte qu’en cas de contrôle, il vous suffira de donner accès à l’Administration à ce disque externe sans risquer de compromettre toute une série d’autres documents ;

2. N’oubliez pas que donner l’accès aux données informatiques ne s’impose que pour les personnes qui utilisent un ordinateur pour stocker leurs éléments comptables. Si vous n’utilisez pas de système informatique pour tenir votre comptabilité et que celle-ci est intégralement tenue sur des documents papiers, rien ne vous oblige à autoriser l’Administration fiscale à accéder à votre ordinateur. Dans cette hypothèse, nous vous conseillons donc vivement de refuser toutes manipulations informatiques, n’autorisez l’accès à votre ordinateur que lorsque cela est strictement obligatoire ;

3. En principe, vous serez averti au préalable de la réalisation d’un contrôle fiscal, préparez donc celui-ci. Si vous craignez ne pas oser ou être en mesure de refuser l’accès à certaines de vos données aux agents du fisc, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel du contrôle. Ce dernier pourra aisément rappeler aux agents présents les règles applicables et les limites qu’ils doivent respecter.