Noël avant l’heure ?  Réforme fiscale en Région wallonne
kdo
Jeudi, 21 décembre 2017

Vous en parliez ?

Vous l’attendiez ?

Elle est enfin là : la suppression de la redevance télévision se trouve bien au chaud sous votre sapin !

Le Parlement wallon a en effet adopté le décret portant diverses modifications fiscales le 13 décembre dernier et celui-ci prévoit que la redevance télévision annuelle est réduite à 0 pour les périodes imposables qui prennent cours à partir du 1er janvier 2018.

Exit donc la taxe annuelle de 100 euros considérée par beaucoup de contribuables comme injuste, surtout depuis que nous en avions le monopole après son retrait en Régions flamande et bruxelloise.

Le décret du 13 décembre 2017 ne s’arrête pas en si bon chemin et introduit une série de nouvelles mesures plus réjouissantes les unes que les autres, applicables à partir du 1er janvier 2018.

On épinglera d’abord la suppression de taux de 15% applicable lors de l’acquisition d’un 3ème immeuble. Dans une volonté de booster l’investissement immobilier sur son territoire, la Région wallonne s’aligne sur sa voisine bruxelloise et généralise le taux de 12,5%, peu importe le nombre d’immeubles acquis. Rappelons aussi que le taux en Flandre est de 10 %....

Il est un fait que la régionalisation ne permet pas une liberté fiscale absolue et qu’une certaine concurrence est largement de mise… retour à la réalité en quelque sorte !

Tenant compte de l’évolution de la société et de l’âge grandissant d’une importante partie de la population ainsi que de l’état des finances en matières de pension, la Région wallonne entend également encourager les ventes en viager permettant aux personnes âgées de se réserver un revenu supplémentaire pour faire face aux difficultés liées à la vieillesse. Le droit de vente est donc fixé à 6%, au lieu de 12,5%, pour les ventes avec réserve d’usufruit ayant pour objet une habitation qui est la résidence du vendeur depuis au moins 5 ans.

Le taux de 7,7% applicable aux donations mobilières consenties au profit d’ « autres » personnes que la famille proche du donateur est abrogé. Les donations mobilières en ligne directe et entre époux ou cohabitants légaux demeurent soumises au taux de 3,3% tandis que toutes les autres donations mobilières sont soumises au taux de 5,5%, sans distinction.

Du côté des droits de successions, la Région wallonne introduit une exemption totale des droits de succession et des droits de mutation par décès pour la part recueillie par le conjoint ou le cohabitant légal survivant dans l’habitation qui servait de résidence principale au défunt et à son partenaire durant les 5 années précédant son décès.

Enfin, le législateur décrétal introduit un abattement de 20.000,00 euros en cas d’acquisition de la totalité, en pleine propriété, d’un immeuble destiné à l’habitation en vue d’y établir sa résidence principale.

Cet abattement de base imposable, permettant une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 500 euros pour un bien soumis au taux normal d’enregistrement de 12,5%, doit être demandé et n’est accordé que moyennant le respect de certaines conditions telles l’absence d’autre immeuble détenu en pleine propriété et l’engament d’établir sa résidence principale dans l’immeuble pour une période d’au moins 3 ans.

L’introduction de cet abattement de 20.000,00 euros en matière de droit de vente était sans doute indispensable pour se maintenir à flot à côté des deux autres Régions qui octroient également des abattements de base imposable variant entre 15.000,00 et 175.000,00 euros selon la Région et le type d’habitation concernés. Concurrence quand tu nous tiens…

Ces nouvelles mesures adoptées par la Région wallonne semblent bien plus favorables que le régime qui était jusqu’ici applicable.

On peut toutefois se demander si ces modifications ont véritablement de quoi émerveiller petits et grands. Peut-être pas …

Le financement de ces cadeaux fiscaux est tout trouvé : les centimes additionnels régionaux sont fixés à 33,257% à partir de l’exercice d’imposition 2018. Quand on sait qu’ils étaient jusqu’ici fixés au taux de 25,99%, on ne peut qu’espérer que les Cloches de Pâques soient plus généreuses …

Bonnes Fêtes donc, … ou quand même

Céline BELLINASO                       Patrizio GIANGIULIO