Contrôle fiscal : Les 10 bons réflexes à adopter - 1ère partie
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Mercredi, 8 NOVEMBRE 2017

L’annonce d’un contrôle fiscal rend toujours le contribuable un peu nerveux même si celui-ci n’a absolument rien à se reprocher.

Une certaine fragilité face à des contrôleurs peut ainsi déboucher sur la signature d’accords qui n’ont pas lieu d’être ou encore sur la remise de certains documents qui ne devaient en principe pas obligatoirement être communiqués à l’Administration….

Dans ce cas, ne comptez a priori pas sur ladite Administration pour se censurer ou vous conseiller utilement car « nul n’est censé ignorer la loi » comme le dit l’adage.

Aussi, voici quelques « gestes qui sauvent » à retenir en pareilles circonstances.


1-Rester aimable et courtois

Votre attitude durant le contrôle fiscal peut nettement faciliter celui-ci. Ainsi, il est inutile de faire preuve d’agressivité envers son contrôleur fiscal. Inutile également de vous montrer arrogant et vindicatif, cela finira forcément par se retourner contre vous.

Si vous conservez un profil agréable et constructif, votre interlocuteur en fera généralement de même ce qui ne veut pas dire que nous devons tout accepter ….


2-Faire preuve de diligence et de rigueur durant le contrôle

En cas de contrôle, il est indispensable de faire preuve d’une attention toute particulière, on peut même dire d’une certaine « rigueur administrative »

Tout d’abord, gardez bien à l’esprit que l’écrasante majorité des démarches sollicitées par l’Administration sont soumises à un délai de réponse strict.

A titre d’exemple, si vous ne répondez pas à une demande de renseignement dans le délai imparti, vous risquez de subir une imposition d’office ce qui aboutit à un renversement de la charge de la preuve au combien préjudiciable ainsi qu’à des amendes et majorations…

Cela est d’autant plus regrettable qu’une prorogation de délai vous sera octroyée pour autant que la demande soit faite avant l’expiration du délai.

Ensuite, pour éviter tout conflit ultérieur sur le déroulement même du contrôle et pour y voir clair, il est conseillé de prendre note des documents transmis aux contrôleurs ainsi que des demandes formulées par ces derniers.

Ayez à l’esprit que vous avez l’obligation de communiquer vos livres et documents sans déplacement lors d’un contrôle fiscal. Par ailleurs, les agents de l’Administration peuvent emporter ces documents mais à l’unique condition que cela soit nécessaire afin de déterminer le montant des revenus imposables du contribuable ou de tiers.

Toutefois, les agents ne peuvent jamais emporter les livres non clôturés. Si vous faîtes le choix de remettre les documents non clôturés à l’Administration ne remettez pas les originaux et contentez-vous de remettre des copies.

N’oubliez par ailleurs pas les fonctionnaires doivent rédiger un procès-verbal de rétention ont une copie doit être délivrée gratuitement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la rétention de document.


3-Répondre aux questions de l’Administration, mais uniquement à celles-ci, et en cas de doute, ne répondez pas au hasard !

Il est essentiel de se limiter strictement aux questions posées par l’Administration fiscale et de ne pas déborder sur d’autres sujets de votre propre initiative. Des considérations étrangères à la problématique sont sans effet, sauf à attirer parfois l’attention sur d’autres points « fâcheux » !

Par ailleurs, il est vivement déconseillé de répondre « au hasard » aux questions de l’Administration lors d’un contrôle.

D’une part, il ne sert à rien d’affirmer des « contre-vérités » car il ne sera pas difficile pour l’administration de s’assurer de la véracité de vos dires par des mesures d’investigations techniques tel l’accès à vos comptes bancaires.

D’autre part, répondre sans bien percevoir la portée de la question, souvent très technique, est susceptible de « ricochets » pouvant vous entrainer bien plus loin qu’escompté. On en reparlera plus loin.


4-Demander les documents d’identification aux agents de l’Administration

Si les agents doivent impérativement être munis de leurs documents d’identification, rien ne les oblige à vous les présenter lors du contrôle fiscal. Mais il vous est tout à fait loisible de solliciter lesdits documents afin de s’assurer qu’il s’agit effectivement d’agents de l’Administration fiscale.

Cette demande peut apparaitre vexatoire mais à moins que vous ne connaissiez effectivement les contrôleurs et leurs qualités, elle vous permettra de réagir en parfaite connaissance de cause :

-  il est en effet déjà arrivé que des entreprises concurrentes se rendent dans les locaux d’une firme voisine sous le prétexte d’un contrôle fiscal afin de pouvoir visiter les locaux et prendre connaissance de toute une série de documents de manière complètement anonyme et illégale.

- les agents de l’Administration ne sont pas tous pourvus des mêmes pouvoirs d’investigation : il est donc essentiel de savoir si vous traitez avec un agent de la TVA ou un agent des contributions directes car la réponse à cette question vous permettra de déterminer ce que peut faire ou non cet agent lors du contrôle.


5-Ne pas refuser l’accès aux locaux ? ... mais limiter les déplacements des agents de l’Administration

5.1. Droit d’accès limité

Le contribuable qui refuse de laisser un agent qualifié accéder à ses locaux, commet une infraction fiscale qui pourra être sanctionnée par une amende.

Toutefois, les agents ne peuvent avoir accès qu’aux locaux où une activité professionnelle est exercée de sorte qu’ils ne peuvent se rendre dans les autres parties du bâtiment. Il conviendra dès lors de leur préciser dans quels locaux une activité professionnelle a lieu afin de limiter leurs déplacements.

Pour les locaux non professionnels, l’agent ne peut y avoir accès que dans la mesure où une activité professionnelle est présumée y être exercée. En outre, cet accès est soumis à une autorisation du Juge de police. La visite des locaux non professionnels ne peut avoir lieu qu’entre 05h00 et 21h00.

De même, dès que des locaux sont habités, même si une activité professionnelle y est exercée, l’Administration doit être en possession d’une autorisation du Juge de police.

5.2 Qui donne l’accès ?

Notons que l’obligation légale d’accorder le libre accès aux locaux professionnels appartient à la personne qui exerce l’activité économique, à savoir le contribuable lui-même. En conséquence, si le contribuable n’est pas présent sur place, les éventuelles autres personnes présentes n’ont, quant à elles, aucune obligation légale d’accorder l’accès aux locaux. Dans ce cas de figure, les agents de l’Administration ne pourront en principe que constater l’absence du contribuable et l’impossibilité d’accéder aux locaux.

5.3 Et qu’en est-il si le contribuable est une personne morale ?

C’est uniquement la personne qui dispose du pouvoir de représenter valablement la société vis-à-vis des autorités administratives qui sera tenue d’accorder le libre accès aux locaux ; à l’exclusion donc de tout autre membre du personnel de la personne morale concernée.

(A suivre)

 

P.GIANGIULIO        S. RENSONNET