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Une société à responsabilité limitée (S.R.L. ou S.A.) met-elle à l’abri le patrimoine et la responsabilité de son gérant ou de ses administrateurs ?
Pas totalement…
srl sa
Jeudi, 30 Avril 2020

Les administrateurs de société sont-ils à l’abri de toute mise en cause de leur responsabilité ?

Vous êtes administrateur ou gérant de société à responsabilité limitée et pensez être à l’abri de toute mise en cause de votre responsabilité ?

Vous pensez que votre patrimoine privé est totalement protégé des créanciers de la société ?

Vous vous trompez !

Il est vrai que les administrateurs et gérants de société à responsabilité limitée se sentent généralement en sécurité quant à leur propre responsabilité. Ils se sentent en quelques sortes « immunisés » par le fait d’avoir créé un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine privé.

Leur responsabilité est en effet en principe limitée.

L’exercice de la profession en société permet effectivement souvent de limiter la responsabilité du gérant ou de l‘administrateur et de protéger son patrimoine privé… mais pas totalement.

Votre patrimoine privé n’est en effet pas totalement à l’abri.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que la responsabilité du gérant ou de l’administrateur peut être mise en cause malgré l’exercice de l’activité par l’entremise d’une société à responsabilité limitée, et qu’il en est ainsi de plus en plus régulièrement.

L’immunité (ou du moins le sentiment d’immunité) cède en réalité la place à la « coexistence des responsabilités ».

Par exemple, un maître d’ouvrage mécontent des travaux qu’une société a effectués peut, dans certains cas, pointer la responsabilité personnelle des administrateurs et des gérants, en plus de la responsabilité de cette société, en cas de situation infractionnelle ou de violation d’une règle d’ordre public.

Si de telles règlementations d’ordre public ou assorties de sanctions pénales étaient en nombre limité par le passé, force est de constater qu’elles deviennent à présent de plus en plus nombreuses et de moins en connues, eu égard à l’inflation législative galopante que nous connaissons.

Les cas de responsabilité personnelle augmentent donc également.

 

Dans quels cas la responsabilité des dirigeants peut-elle être mis en cause ?

La responsabilité des dirigeants d’entreprise peut être mise en cause dans plusieurs cas : lorsqu’ils ont commis une faute qui consiste en un « manquement au devoir général de prudence autre qu’une simple faute de gestion » ou lorsque les faits reprochés à la société peuvent recevoir une qualification pénale.

L’article 5 du Code pénal consacre la règle selon laquelle la personne morale est « pénalement responsable des infractions liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte ».

Par ailleurs, cet article indique clairement que la responsabilité pénale de la société peut être poursuivie en même temps que celle des personnes physiques organes qui ont commis une infraction.

Il n’y a donc pas d’immunité de responsabilité pénale dans le chef des administrateurs et gérants de société. En d’autres mots, ils peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’infraction pénale, au même titre que la société !

Le secteur de la construction est évidemment également visé.

En effet, ce secteur a été fortement réglementé ces dernières années et nombre d’infractions pénales ont été édictées. A titre d’exemple, nous citerons le défaut d’accès à la profession, le travail « au noir » ou encore les autres infractions édictées en droit pénal social.

Les infractions aux règles d’urbanisme sont également visées, tout comme par exemple, le fait pour un promoteur de se passer volontairement d’architecte pour construire un bâtiment.

A titre d’illustration, un arrêt du 26 janvier 2017 de la Cour d’Appel de Bruxelles a retenu que la responsabilité personnelle d’une dame en sa qualité de gérante d’une SPRL, pouvait être mise en cause.

Dans cette affaire, une entreprise générale de construction avait été chargée de rénover la toiture des immeubles du maître de l’ouvrage. En cours d’exécution, un litige s’est noué entre l’entreprise et le maître d’œuvre au sujet de la qualité du travail et aux montants facturés. Le maître d’œuvre a donc attrait la société de construction en justice ainsi que la gérante personnellement. Il a sollicité la condamnation de la société et de la gérante à une somme de 30.000€.

La gérante indiquait qu’elle n’était pas partie à la convention liant le maître de l’ouvrage et la société de construction. Le maître de l’ouvrage, lui, reprochait à la gérante le fait que l’entreprise ne disposait pas des accès la profession requis pour réaliser ce type de travaux au moment de la conclusion du contrat et pendant l’exécution de ceux-ci. De ce fait, il entendait mettre en cause sa responsabilité aquilienne.

Dans une autre affaire, le Tribunal de commerce de Mons, le 6 novembre 2002, a condamné un gérant et la SPRL solidairement au paiement d’une somme de plus de 30.000€ à titre de dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société ne disposait pas non plus des accès à la profession.

Les exemples de ce type sont de plus en plus nombreux.

 

En conclusion

L’immunité des administrateurs et gérants est donc une utopie ! Si vous êtes administrateur ou gérant d’une société, il faudra donc que vous soyez le plus prudent possible et garder en tête, à chaque instant et lors de chaque opération, que votre responsabilité personnelle peut parfois être engagée (avec donc des répercussions possibles sur votre patrimoine privé). En cas de doute quant à une opération, un contrat ou quant à l’exercice d’une activité, consultez préalablement votre conseil.

 

Sarah GENTILE
Avocat

Julien TRICOT
Avocat associé
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