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Le Pacte d’actionnaires : un outil indispensable pour la gestion de votre société
pacte actionnaires
Mercredi, 29 Avril 2020

En avez-vous rédigé un ? S’il n’existe pas au sein de votre société, il est urgent d’en conclure un… surtout dans la situation actuelle !

 

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d’actionnaires est un accord conclu entre les actionnaires de la société pour aménager le fonctionnement de la société en plus des statuts, les rapports entre la société et les actionnaires et les relations entre les actionnaires eux-mêmes.

Il permet de régler des questions très importantes comme l’entrée et la sortie de la société, l’exercice du pouvoir au sein de la société, la question de la répartition du bénéfice et souvent également la question très délicate des litiges entre associés.

Si les statuts de la société sont publics et même publiés au Moniteur Belge, il n’en n’est pas nécessairement de même pour le pacte d’actionnaires qui peut demeurer secret.

L’intérêt d’un bon pacte d’actionnaires est de créer un outil qui règle le fonctionnement de la société en faisant du « sur mesure ».

Des clauses-types et des modèles ne seront que de peu d’utilité en cas de crise, la situation d’une société et de son actionnariat étant la plupart du temps unique.

 

Pourquoi est-il urgent d’en conclure ?

Un pacte d’actionnaires permet souvent d’éviter les conflits entre actionnaires et/ou avec les dirigeants sur la manière de faire fonctionner l’entreprise.

Ce pacte est destiné avant tout à éviter que les associés ne se déchirent entre eux à propos du fonctionnement de la société.

- Si un conflit survient dans une société « saine », cela peut parfois conduire à son blocage et à sa perte mais il sera encore parfois possible de recourir à certains mécanismes pour tenter de débloquer la situation. Tout cela prendra néanmoins du temps, coûtera sans doute beaucoup d’argent à la société et laissera inmanquablement des traces entre les associés.

- Si un conflit survient dans une société « en difficulté » ou « confrontée à une situation difficile » (comme c’est le cas actuellement avec la pandémie de COVID-19), l’absence d’un pacte d’actionnaires peut se révéler fatale. En effet, si la société n’est pas armée correctement pour affronter rapidement une situation de crise, elle peut rapidement se retrouver dans une situation catastrophique… Il est souvent trop tard, lorsque la crise est là, pour se réunir entre associés et réfléchir aux modes de résolution des conflits et aux solutions à apporter. En général, le conflit et les divergences d’intérêts prennent le dessus. La société se retrouve alors exposée à tous les dangers et sera encore davantage fragilisée si elle ne peut pas compter sur une « union sacrée » de ses actionnaires et dirigeants pouvant décider rapidement. Et comme l’être humain ne réagit pas de manière identique en temps de crise, le pacte viendra « arbitrer » les divergences et tracera la ligne de conduite à adopter.
Le pacte d’actionnaire n’est donc pas une simple « convention », c’est un engagement qui va au-delà, un véritable « pacte », une union entre actionnaires qui permet de préserver la personne morale qu’est la société et qui est l’affaire de tous les actionnaires qui y ont investi du temps et de l’argent, des personnes qui y travaillent et des produits ou services qui découlent de son activité.

 

Que contient-il ?

Il contient un certain nombre de types de clauses relatives :

- À l’actionnariat (clauses de blocages, d’inaliénabilité, de préemption, de non-agression, d’agrément en cas d’arrivée d’un nouvel actionnaire, d’option d’achat ou de vente des actions, etc…)

- A l’exercice du pouvoir

- A la répartition des bénéfices

- Aux conflits entre associés

 

Comment le rédiger ?

Rédiger un bon pacte d’actionnaire relève d’un exercice d’équilibristre…
Il y a deux aspects tout aussi importants l’un que l’autre à prendre en considération.

1. L’aspect « validité » du pacte :

Votre avocat veillera au respect du code des sociétés et associations et au respect des statuts.

Il vous proposera des clauses et des pistes de solution « sur mesure ».

Consultez un spécialiste qui bénéficie d’une bonne expérience.


2. L’aspect « psychologique » du pacte :

Votre avocat organisera avec les personnes concernées des entretiens visant à identifier les besoins et le projet de la société, ses intérêts ainsi que les intérêts de chacun.

Il est nécessaire de poser les questions pertinentes et d’en discuter entre associés avec votre conseil. Certaines questions peuvent fâcher. Elles doivent néanmoins être posées et discutées. L’intérêt du pacte est de régler – avant que le litige ou les difficultés ne se produisent – les questions délicates et d’y apporter à l’avance les solutions.

Privilégiez pour la rédaction du pacte le recours à un avocat « commun » qui prendra en considération les intérêts de tout le monde. Son rôle sera clairement précisé.

Si chacun vient avec son propre conseil et campe sur ses positions pour la rédaction du pacte, cela nourrit en général le conflit plus que cela ne permet d’y apporter des solutions. Quelque soit la manière choisie, elle doit l’être dans un esprit totalement constructif.

 

En pratique :

L’établissement d’un bon pacte d’actionnaires nécessite qu’un avocat spécialiste du droit des sociétés se penche sur la rédaction d’une convention en prenant en compte l’intérêt de la société et en tentant de combiner et de rapprocher les intérêts parfois divergents de chacun.

Le pacte d’actionnaire sera un compromis à trouver, sur base duquel chacun s’engagera.

Il est rare de parvenir à conclure ce pacte en situation de crise ou de difficulté.

Concluez ce pacte avant que la crise ne survienne.

 

J. TRICOT     Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

C.BODSON  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.