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Protégez votre patrimoine privé des conséquences de votre activité professionnelle : votre immeuble familial est-il protégé ?
Avez-vous effectué une déclaration d’insaisissabilité ? Il est peut-être temps de le faire !
insaisissabilite
Mardi, 21 Avril 2020

1. Le risque de l’activité d’indépendant et le risque en société :

Votre activité d’indépendant et les engagements financiers que vous êtes parfois amené à devoir souscrire dans ce cadre peuvent conduire à un risque important pour votre patrimoine privé. En tant qu’indépendant, il n’existe pas - a priori- de distinction entre votre patrimoine privé (et familial) et votre patrimoine professionnel.

De plus, si vous êtes marié, votre régime matrimonial engagera encore d’autant plus - ou non - votre épouse…

Une activité professionnelle d’indépendant peut donc impacter lourdement toute votre famille, jusqu’à vos enfants.

Le passage en société peut limiter fortement la responsabilité d’un indépendant et créer un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine privé.

Mais, si le passage en société reste sans doute une très bonne manière de protéger votre patrimoine privé, il ne le protège pas toujours totalement.

En effet, en cas de fautes lourdes ou d’infractions, il reste possible, à certaines conditions, d’engager votre responsabilité personnelle d’administrateur et donc d’exposer également sur votre patrimoine privé. Trop peu de gens sont conscients de ce risque et pensent, à tort, que l’exercice de leur activité en société protège totalement leur patrimoine privé.

De plus, pour financer votre activité, il n’est pas rare que votre organisme bancaire exige de votre part, en plus de l’engagement de la société, une caution ou un engagement solidaire.


2. La protection accordée :

Il est possible de protéger votre immeuble familial de saisies émanant de vos créanciers.

Cet immeuble protégé ne pourra être que celui dans lequel l’indépendant dispose de sa résidence principale.

Seul cet immeuble sera protégé et non d’autres immeubles qu’il possède.

C’est néanmoins déjà une protection qui peut s’avérer extrêmement précieuse.

Tout indépendant qui exerce son activité en Belgique peut bénéficier de cette protection.

Cette protection bénéficie également aux gérants et administrateurs. Même si vous exercez votre activité par l’entremise d’une société à responsabilité limitée (S.R.L., S.A par exemple), la protection recherchée est donc tout-à-fait utile.

Pour ce faire, l’indépendant ou le gérant doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité visant cet immeuble de résidence principale.


3. Modalités de la déclaration d’insaisissabilité :


Cette déclaration devra être effectuée dans un acte notarié.

Votre notaire décrira précisément l’immeuble concerné.

N’oubliez pas qu’en cas de mariage, l’époux ou l’épouse doit également intervenir à l’acte.


4. Etendue de la protection :


Cette protection concerne les dettes professionnelles de l’indépendant contractées après la déclaration.

Elle ne concerne jamais les dettes privées ni les dettes « mixtes » (c’est-à-dire à la fois professionnelles et privées). Le caractère « professionnel » de la dette demeure donc le critère essentiel de cette protection.

Cette protection ne pourra être accordée bien évidemment en cas d’infraction.



5. Quid de l’immeuble « mixte » ?


Il arrive souvent que l’immeuble familial soit affecté partiellement à l’exercice de l’activité professionnelle.

Seule la partie privée de l’immeuble pourra bénéficier de la protection.

Afin d’éviter tout litige, vous devez veiller à bien délimiter dans l’acte la partie privée et la partie professionnelle de l’immeuble.

Si, fiscalement, une affectation professionnelle de votre immeuble peut s’avérer intéressante, en revanche, elle peut vous faire perdre une partie de votre protection.

Il est néanmoins admis que si la partie professionnelle de l’immeuble n’excède pas 30 %, tout l’immeuble restera protégé. Pour distinguer clairement la partie professionnelle de la partie privée, il faudra donc même parfois établir une copropriété.



6. Conclusion :


Protégez votre immeuble est une première bonne action à entreprendre.

Mais protéger votre patrimoine privé de votre activité professionnelle nécessite bien d’autres actions.

Et tout d’abord, par exemple, de limiter correctement votre responsabilité professionnelle autant que possible par l’utilisation de conventions valables et régulièrement revues par votre conseil.

Ne vous contentez pas de vagues modèles à cet égard. Il s’agit de votre meilleure arme en amont pour limiter votre risque professionnel.

Trop d’indépendants ou de sociétés se contentent de « copier-coller » des clauses ou des conventions trouvées sur internet… Si vous avez de la chance, vous pouvez parfois tomber sur un modèle correct juridiquement mais qui ne correspondra pas nécessairement à votre activité. Par exemple, un modèle destiné au B2B alors que vous travaillez également en B2C. Or, à chaque fois que vous travaillez avec des consommateurs, des clauses spécifiques s’imposent pour respecter la règlementation relative à leur protection. Il en est de même en cas de vente à distance par internet (secteur qui trouve un essor particulier et rapide avec la crise du COVID 19 mais qui est souvent mis en place en urgence et « avec les moyens du bord »).

Effectuez régulièrement un check-up de votre activité avec votre conseil. Il vous apprendra aussi à utiliser vos conventions correctement et le cas échéant à vous aider à couvrir un maximum de risques.

109 Cabinet d’Avocats préparera avec vous votre protection commerciale, fiscale, sociale, familiale et immobilière. www.109.be

 

Julien Tricot
Avocat associé
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