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COVID 19 – vos créances en danger ? Que faire ? Dans tous les cas : agir rapidement en vue de la réouverture des tribunaux et prendre déjà les premières actions pour préserver sa liquidité…
covid 19
Vendredi, 10 Avril 2020

Attention : toute crise engendre nécessairement des problèmes de trésorerie et immanquablement, par la suite, de faillites…


La crise du COVID 19 entraîne déjà un séisme économique. Une crise plus longue sur le plan économique semble inévitable.

Si votre situation est complexe au niveau économique et financier, celle de vos clients est peut-être la même ou pire.

Les tribunaux sont actuellement fermés ou quasiment. Seules quelques affaires d’extrême urgence sont traitées, notamment en matière pénale et familiale.

Pour l’instant, il n’y a pas de véritable moyen pour obtenir rapidement un jugement permettant le cas échéant ensuite à un huissier de recouvrer ensuite votre créance, au besoin au moyen d’une saisie et si besoin d’une vente forcée.

 

QUE FAIRE ?

Préparer dès à présent votre dossier : rassemblez tous les documents utiles (contrat, conditions générales, factures, rappels et mise en demeure et en cas de contestation les documents utiles et les échanges de correspondance nécessaires par ordre chronologique).

Relancer immédiatement vos rappels et envoyer dès à présent vos mises en demeures : préférez évidemment le recommandé pour des questions de preuves et en l’absence de convention précise, pour faire courir des intérêts.

Demander à votre avocat d’adresser à votre adversaire un « acte d’avocat ». Il s’agit d’une mise en demeure particulière signée par un avocat qui peut – moyennant le respect de certaines conditions – interrompre le délai de prescription de votre action. Cela peut vous permettre, lorsque le délai de prescription est presque arrivé à son échéance de reporter celui-ci et de vous permettre de favoriser une discussion ou de prendre le temps de mieux préparer votre dossier. Soyez toujours attentifs au délai de prescription de votre action

Dans certains, faire réaliser un constat d’huissier afin de « clicher » une situation ou pour pouvoir dénoncer une défaillance peut être une mesure intéressante. Pour être pleinement efficace, un constat d’huissier doit être préparé de manière rigoureuse, de préférence avec votre conseil. En effet, un huissier ne peut « que » constater ce qu’il peut lui-même voir. Il est donc nécessaire d’accompagner sa visiter, de lui remettre préalablement des explications, surtout lorsque le constat comporte des aspects techniques. Ce constat engage des frais limités mais il vous sera possible, dans le cadre d’un litige judiciaire, de postuler du juge qu’il condamne la partie adverse à vous rembourser ces frais, bien évidemment si vous obtenez gain de cause.

Introduire une action directe en cas de sous-traitance auprès du maître de l’ouvrage (pour des factures échues et impayées) : il s’agit d’une mesure de protection efficace de sa créance contre le risque de faillite de l’entrepreneur général et possibilité accrue de négociation. Elle peut être introduite par courrier recommandé. Elle implique que le maître de l’ouvrage, s’il reste redevable de certaines sommes à l’entrepreneur général au moment de l’introduction de l’action directe doit en principe les régler directement au sous-traitant. S’il y a contestation, le maître de l’ouvrage bloquera la somme le temps que le litige soit réglé. A défaut pour le maître de l’ouvrage de se plier à l’action directe, il devra verser les fonds une seconde fois à titre de sanction. Si pendant la période de blocage des sommes, l’entrepreneur tombe en faillite, le maître de l’ouvrage devra quand même verser ces sommes au sous-traitant et non au curateur. Cette action est rapide, efficace, peu onéreuse (le prix du recommandé). Elle peut toutefois générer un conflit important avec l’entrepreneur général et doit être maniée avec prudence. Il est essentiel de l’utiliser à bon escient. Consultez votre conseil.

 Dans certains cas de figure, il peut également être intéressant de protéger vos créances au moyen de saisies conservatoires. Elles ne vous protégeront pas d’une faillite mais peuvent éviter que votre débiteur ne se dessaisisse de certains biens et ne se rende insolvable.

 Lorsque vos rappels ont été adressés sans succès, préparez dès à présent avec votre conseil une citation pour lancer la procédure de récupération de vos créances. Même si le délai « judiciaire » est toujours considéré comme trop long, il est nécessaire d’agir au plus vite pour obtenir un titre exécutoire vous permettant de récupérer le plus rapidement possible votre créance. Il est, à cet égard, hautement préférable d’être prêt à agir dès la réouverture complète des tribunaux et la levée du confinement. La capacité de traitement des tribunaux du volume de dossiers ne sera pas augmentée et il faudra déjà résorber l’arriéré constitué pendant le confinement. Agissez-donc le plus vite possible pour tenter de réduire d’autant plus le délai d’attente ou nécessaire pour obtenir un jugement.

Privilégiez la conclusion d’un accord. N’oubliez pas à cet égard que votre conseil peut vous aider utilement à négocier et à créer les conditions d’un accord rapide et préférable. Il pourra vous aider à mettre en avant les points fort de votre dossier et montrer également à la partie adverse l’intérêt de cet accord pour elle également. La mise en avant de cette conjonction d’intérêt favorise souvent cet accord. Toutefois, il est extrêmement important que cet accord soit précis, bien libellé et contienne les sanctions nécessaires en cas de non-respect de ce qui a été convenu. S’il n’est parfois pas trop compliqué de dégager un accord, sa mise en œuvre concrète et son respect sont des aspects beaucoup trop souvent négligés et qui risquent de conduire ensuite à un fiasco. Soyez très prudents au moment de conclure un accord. Ne vous engagez pas à la légère. Un accord vaut certes parfois mieux qu’un procès long et coûteux mais un mauvais accord peut conduire à un désastre.

Nous restons à vos côtés pour vous conseiller, pour sécuriser vos activités, pour vous aider à les développer, à la transmettre en tout sécurité, pour protéger votre activité en cas de problème grave de santé de l’un de vos associés !

Soyez proactifs, prenez les devants pour gérer vos impayés et votre risque d’entreprise.

Nous vous proposerons des packs-conseils intéressants et vous aiderons à agir utilement et rapidement.


Pour 109 Cabinet d’Avocats,
Julien TRICOT, Christophe BODSON, Jean-Manuel MARTIN, David JOSSAAR, Marine LEURQUIN


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