Transfert d’actifs en procédure de réorganisation judiciaire et le choix de reprendre, ou non, un travailleur ? stop ou encore ?
transfert actifs
lundi, 02 avril 2018

En 2009, la loi belge sur la continuité des entreprises, avait facilité le sort du repreneur en lui permettant d’une part, de choisir le personnel repris et, d’autre part, de modifier les conditions de travail.

Il n’était en outre plus nécessaire de finaliser une opération de transfert d’actifs par la case honteuse de la faillite, risquant de briser le going concern de l’entreprise.

La nouvelle loi du 11 août 2017 sur la réorganisation judiciaire (entrée en vigueur prévue le 1er mai 2018) modifie quelque peu la donne à cet égard, mais c’est plutôt une récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui risque de bouleverser le paysage.

En effet, dans un arrêt SMALLSTEPS, la Cour de Justice semble clairement considérer que les dispositions européennes protectrices du droit des travailleurs font obstacle à la possibilité du repreneur (hors faillite) de choisir l’un ou l’autre travailleur.

Ce raisonnement, transposé en droit belge, indiquerait que le repreneur (dans le cadre d’un transfert d’actifs en procédure de réorganisation judiciaire) ne pourrait plus choisir le personnel repris, mais devrait au contraire reprendre l’ensemble du personnel !

Attentive à cette jurisprudence, la Cour d’Appel d’Anvers a récemment interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne pour s’enquérir de la faculté du repreneur de choisir ou non les travailleurs avec qui il voudrait poursuivre l’aventure avec la nouvelle entité.

Lorsque nous rédigeons cette brève contribution, la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’a pas encore été rendue.

On le voit, il s’agit dorénavant d’approfondir la sécurisation du volet social des transferts d’actifs débutés en procédure de réorganisation judiciaire.

Il est clair que la situation d’un repreneur qui projette d’écarter une partie des travailleurs dans le cadre de la reprise de l’activité présente aujourd’hui des difficultés complémentaires.

Cette insécurité juridique est regrettable puisqu’un des mécanismes de la loi sur la continuité des entreprises est justement de permettre le choix de reprendre uniquement certains travailleurs, et pas d’autres.

Nous examinerons avec beaucoup d’intérêt la jurisprudence européenne et belge en la matière.

Christophe BODSON et Astrid VIATOUR