NOUVEAUTES EN MATIERE DE MARQUES
label
JEUDI, 26 octobre 2017

Le règlement modificatif de la marque européenne est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Que faut-il en retenir ?

- La mise en place d'une "marque de certification".

La marque de certification garantit les caractéristiques spécifiques des produits auxquels s'attache la marque, à l'exception de l'origine géographique (l'origine géographique étant visée notamment par les appellations d'origine contrôlée).

En d'autres termes, la marque de certification permet à une société dont le core business est la certification des industries (au niveau financier, alimentaire, sécurité, protection de la santé, électricité, ...) de déposer sa marque, ce qui lui permet, en d'autres termes, de disposer d'un label 'personnalisé' et, surtout, protégé.

Le dépôt d'une telle marque nécessite, avant tout, une première analyse d'opportunité, car les conditions imposées par la nouvelle législation européenne sont nombreuses. Il s'agit toutefois d'une véritable plus-value à ne pas perdre de vue pour les entrepreneurs qui assurent des activités d'audit et d'inspection.

- La possibilité pour un concurrent de poursuivre la dégénérescence d'une marque est facilitée.

Avant l'introduction des nouveautés européennes, une entreprise (personne morale ou physique) belge, intéressée par la marque européenne de son concurrent, pouvait, si cette marque était inutilisée, en solliciter l'annulation par voie de procédure judiciaire.

Cette procédure étant longue et coûteuse, ce type d'initiative était rarement prise.

La nouvelle règlementation européenne oblige dorénavant chaque Etat membre à prévoir une procédure administrative efficace et rapide pour permettre à une personne de demander la déchéance ou la nullité d'une marque de son concurrent.

Voilà de quoi envisager plus facilement l'acquisition de la marque de votre concurrent!

Ces deux éléments, soit l'introduction de la marque de certification et d'une procédure administrative facilitée en cas de dégénérescence d'une marque, attestent de la révolution qui s'opère actuellement au sein de l'Union en matière de droit intellectuel : viser, de manière concrète, à permettre à chaque entrepreneur européen de disposer d'un arsenal de plus en plus accessible pour protéger son activité, au-delà des frontières belges.